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Déclaration TVA artisan du bâtiment

Comme toute entreprise à vocation commerciale, l’artisan du bâtiment doit déclarer et payer la TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) régulièrement. Ces opérations doivent respecter certaines conditions que le professionnel des BTP doit connaître pour être en règle avec l’administration fiscale. Mediabat fait le point sur la TVA ainsi que sur la manière de faire votre déclaration avec votre logiciel devis facture batiment.

1. Généralités sur la TVA

Poids lourd de la fiscalité française représentant quasiment 50% des recettes annuelles, la TVA est un impôt indirect collecté par les professionnels auprès de leurs clients et reversé à l’état.

Un système de déduction de TVA permet de garantir la neutralité de l’opération pour les entreprises se chargeant de la collecte. Dit autrement, comme on peut le constater dans l’exemple schématisé ci-dessous, seul le consommateur final paie la TVA même si ça a des impacts sur la trésorerie des entreprises collectrices.

Schéma explicatif de la déclaration de TVA artisan du bâtiment

2. La TVA pour l’artisan du bâtiment

TVA intracommunautaire
Les entreprises entretenant des relations commerciales avec des partenaires européens doivent disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire qu’il est obligatoire de faire figurer sur ses documents commerciaux. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) pour faciliter le suivi des TVA récoltées sur les ventes par les entreprises des différents pays de l’Union Européenne. Ce numéro permet d’identifier l’entreprise au niveau européen afin de faciliter les échanges et les modalités de paiement de la TVA selon les pays car les taux de TVA ne sont pas uniformisés dans l’UE : chaque pays membre applique ses propres taux.

Dans le cadre de ses activités, l’artisan du bâtiment encaisse la TVA auprès de ses clients pour les ventes et prestations effectuées (appelée TVA collectée) et paie la TVA sur ses achats professionnels (appelée TVA déductible)

Après la déclaration de TVA, on peut distinguer 3 cas pour l’artisan :

  1. Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’artisan est tenu de reverser au service des impôts l’excédent de TVA collectée
  2. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA collectée, l’artisan bénéficie d’un crédit de TVA qui peut être soit remboursé (sous conditions), soit imputé sur les prochains excédents de TVA (on parle alors de report de crédit de TVA).
  3. Si les 2 montants se valent, l’opération est nulle, l’artisan n’a pas rien à faire après sa déclaration.

3. Quels achats professionnels sont déductibles de la tva ?

Lorsque vous procédez à des achats dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez la possibilité d’en récupérer la TVA. Cette déductibilité obéit à certaines règles :

a. Conditions de validité

Pour pouvoir être valides, les achats professionnels sur lesquels l’artisan peut demander à récupérer la TVA doivent respecter les conditions suivantes :

  1. L’objet de la dépense doit être nécessaire à l’activité de l’entreprise
  2. L’objet de la dépense doit porter sur des activités assujetties à la TVA
  3. L’achat doit faire l’objet d’un document justificatif (obligatoirement une facture mentionnant le n° de TVA du vendeur pour les achats de plus de 150€ HT)
  4. La facture doit être au nom de l’entreprise et non à celui d’un salarié ou d’un dirigeant
  5. Les taux et montants de TVA encaissés doivent être détaillés sur le justificatif
  6. La TVA peut être récupérée à partir du moment où elle est exigible auprès du fournisseur (le plus souvent à la date de facturation pour les ventes de biens et au premier règlement pour les prestations de service sauf si le fournisseur a opté pour une TVA sur les débits)

b. Certains frais généraux sont déductibles sous certaines conditions

La TVA sur l’achat des matières premières, fournitures et autres coûts directs est déductible. Par contre, si elle est en général déductible sur les frais généraux ou coûts indirects (achat de fournitures de bureau, frais d’électricité, de télécommunication, achat de logiciel, publicité…), sur certains types de dépenses elle n’est possible que sous certaines conditions, entièrement ou en partie :

  • Les frais de repas : La TVA des frais de repas sont entièrement déductibles s’ils sont pris dans le cadre d’une mission, d’un déplacement ou d’une réunion professionnelle. Il en est de même pour les frais de réception et de représentation.
  • Les frais de déplacement : La plupart des frais de déplacement (transports en commun, train, avion, taxi, location de véhicule de tourisme, tickets de parking…) n’ouvrent pas droit à la déduction de TVA. Il existe pourtant quelques exceptions comme la TVA sur les tickets de péage, la location et l’entretien de véhicules utilitaires. Les frais de gas-oil pour les véhicules utilitaires sont entièrement déductibles. Les autres frais de carburant sont déductibles en partie (se référer au tableau de déductibilité des carburants établi par le service public pour avoir les détails)
  • Dépenses de logement ou frais d’hôtel : Les frais de logement des dirigeants ou de salariés n’est pas déductible. Il en est de même des frais d’hôtel. Seule la partie restauration (repas, petit déjeuner…) peut y prétendre, à condition qu’elle figure clairement sur la facture.
  • Achat de véhicule : Si l’achat d’un véhicule immatriculé dans une catégorie utilitaire permet de récupérer la TVA, l’achat d’un véhicule particulier (VP sur la carte grise) ne le permet pas.
  • Cadeaux d’entreprise et objets promotionnels : La TVA sur les objets promotionnels (calendrier, stylos, clés usb, tee-shirt, casquette…) d’une valeur de moins de 60€ HT par client est déductible

4. Comment déclarer sa TVA ?

Si la télédéclaration de TVA peut être faite par l’artisan ou son expert-comptable, sa forme et le rythme de dépôt dépend de son régime d’imposition.

On en distingue 3 principaux :

  1. Le régime réel normal : Dédié aux plus grandes entreprises
  2. Le régime réel simplifié : Petites entreprises ayant dépassé les plafonds de CA pouvant faire bénéficier de la franchise en base
  3. Le régime de la franchise en base : Micro-entreprise / Auto-entrepreneur
Types d’activités Conditions Déclaration TVA
Franchise en base (FB) CAHT/an ‹ 82.800€
(Activité commerciale)
CAHT/an ‹ 33.200€
(Prestation de services)
Exonération de TVA
Ni TVA collectée
Ni TVA déductible
Régime réel simplifié (FB) CAHT/an compris entre
82.800 et 818.000€
(Activité commerciale)
CAHT/an compris entre
33.200€ et 247.000€
(Prestation de services)
TVA/an ‹ 15.000
Déclaration annuelle
au moyen de l’imprimé CA12
et règlement de 2 acomptes semestriels
Régime réel normal (FB) CAHT/an > 818.000€
(Activité commerciale)
CAHT/an > 247.000€
(Prestation de services)
TVA/an > 15.000
Déclaration de TVA 3310 CA3
TVA/an > 4.000€ :
déclaration mensuelle
TVA/an ‹ 4.000€ :
déclaration trimestrielle

Les types de prestations vendues

  1. Activité commerciale d’achat-revente : Les ventes où les professionnels du bâtiment fournissant des matériaux à titre principal dans l’ouvrage à exécuter (menuisiers, maçons, chauffagistes…) sont considérées comme une de nature commerciale.
  2. Prestation de service : Lorsqu’un artisan travaille sur un produit remis par le client ou quand il ne fournit que des produits accessoires ou des ingrédients, on considère qu’il réalise une prestation de service (installation de systèmes, entretien, services paysagers…)
  3. Activité mixte : Quand l’activité de l’artisan inclut des activités commerciales et de prestation de services, elles doivent être différenciées. Les plafonds de TVA doivent respecter les 2 types d’activités : Par exemple pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, le professionnel cumulant plusieurs types d’activités doit avoir un chiffre d’affaire HT global maximum de 82.800€ dans lequel son activité artisanale ne peut excéder la limite de 33.200€

5. Quand déclarer la TVA ?

A part les échéances de déclaration, l’artisan doit aussi s’intéresser à la validité de l’enregistrement des différents postes liés aux montants de TVA collectées et déductibles.

a. Enregistrements de la TVA collectée

La prise en compte de la TVA collectée dépend de votre activité principale

  • Si votre activité principale est la vente de bien, on parle de TVA sur les débits : c’est à la facturation que vous déclarez la TVA sur vos ventes.
  • Si votre activité principale est de la prestation de services, on parle de TVA sur les encaissements : c’est ainsi à l’encaissement que vous déclarez la TVA sur votre chiffre d’affaires
NB : Si vous optez pour les débits alors que vous êtes prestataire de service, une option vous permet de vous acquitter de la TVA dès l’émission de la facture de vente, alors que vous devriez l’acquitter au moment du règlement. Si vous optez pour cette modalité, la mention « TVA acquitté sur les débits » devra être indiquée sur vos factures de ventes.

b. Enregistrement de la TVA déductible

La TVA est déductible à la date d’exigibilité auprès de votre fournisseur. Cette date varie en fonction du type de bien ou de service acheté, le plus souvent à la date de facturation ou à la date de livraison.

6. Comment payer la TVA ?

Le règlement de la TVA se fait obligatoirement par voie dématérialisée, soit depuis l’espace professionnel de l’artisan s’il s’en charge tout seul, soit par l’intermédiaire de son logiciel de gestion ou par l’intermédiaire de l’expert-comptable qu’il aura mandaté pour déclarer à son nom.

NB : Pour pouvoir procéder au règlement de la TVA, il faut obligatoirement avoir validé la déclaration de TVA de la période concernée.

7. Comment obtenir un remboursement de TVA ?

Les modalités de demande de remboursement de crédit de TVA s’appliquent en fonction du régime dont vous dépendez :

  1. Régime réel simplifié : La demande doit être faite en joignant l’imprimé n°3519 lors de votre déclaration de TVA annuelle (CA12) si la TVA à rembourser est supérieure à 150€. Un remboursement semestriel sur les immobilisations peut aussi être demandé semestriellement avec le formulaire n°3514 lors du dépôt de l’avis d’acompte si son montant excède 760€.
  2. Régime réel normal : Si le montant de votre TVA crédit de taxe est supérieur à 760€, vous pouvez demander son règlement le mois suivant la période concernée en envoyant le Cerfa n°3519-SD

8. Quel taux de TVA appliquer dans le bâtiment ?

Si le taux normal de TVA de 20% en France est appliqué en général sur les travaux dans le bâtiment, une TVA réduite de 5,5% s’applique aux travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment. Une TVA intermédiaire de 10% s’applique sur la main d’œuvre et le matériel acheté dans le cadre de travaux sur les chantiers de rénovation autres que pour l’amélioration énergétique de l’habitat. N’hésitez pas à lire l’article complet rédigé au sujet de ces différentes TVA applicables dans le bâtiment pour en savoir plus.

9. Exonération de TVA

NB : L’Auto-entrepreneur devient redevable de la TVA s’il dépasse les plafonds lui permettant de bénéficier de la franchise, le faisant passer automatiquement au régime simplifié ou au régime réel en fonction de son chiffre d’affaires…

La TVA sur les ventes est due par les entreprises du bâtiment sauf dans ces cas particuliers :

  • Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP : Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l’auto-liquidation de la TVA s’applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d’ordre. Le sous-traitant n’a plus à déclarer ni à payer la TVA pour ces opérations.
  • Franchise de TVA (Micro entreprise / auto-entrepreneur) : Les auto-entrepreneurs sont exonérés de TVA, ils ne la récupèrent pas et ne la facturent pas.

10. Les nouvelles entreprises du bâtiment exclues du régime simplifié

Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises du bâtiment qui commencent leur activité, qui la reprennent ou les entreprises relevant de la franchise en base de TVA qui optent pour ce régime relèvent obligatoirement du régime réel normal la 1ère année.

Le bénéfice du régime simplifié peut ensuite être demandé à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette demande n’a aucun formalisme particulier à respecter et peut être faite sur papier libre.

11. Loi anti-fraude à la TVA

A partir du moment où le professionnel du bâtiment est assujetti à la TVA, s’il dispose d’un logiciel de devis facture assurant le suivi des règlements, il doit obligatoirement être certifié conforme à la loi anti-fraude à la TVA. Mediabat est bien entendu conforme, un article a été rédigé pour dessiner les contours de cette loi anti-fraude.

Références
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