09/01/2018 – Après des mois de flottements et d’incertitudes, il est maintenant confirmé que les artisans du bâtiment sont concernés par la nouvelle loi fiscale anti-fraude à la TVA. Mediabat, logiciel certifié bâtiment vous aide à vous conformer à la loi. Après s’être préparé tout au long de l’année 2017 pour cette échéance, nous sommes en effet en train de déployer la version certifiée conforme à la loi auprès de nos clients
Loi anti-fraude à la TVA
Pour rappel, dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes (article 88 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015) : A partir de 2018, « Tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de gestion, devront utiliser un logiciel certifié conforme et pouvoir présenter en cas de contrôle une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel ». En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7.500€ par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.
Prévu initialement pour tous les logiciels enregistrant des opérations incluant la TVA, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a simplifié et recentré le dispositif dans une déclaration le 15 Juin 2017, en visant plus particulièrement les opérations d’encaissement. Dans le FAQ (Questions-réponses) rédigé par DGFiP pour expliciter la volonté de simplification du ministre, on peut trouver l’échange suivant :
Tous les logiciels de gestion commerciale incluant une fonctionnalité d’encaissement sont-ils toujours à certifier par leurs éditeurs pour le 1er janvier 2018 ?
Concernant les logiciels multi fonctions, seules les fonctions d’encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.
Conditions à remplir par votre logiciel pour être conforme à la loi fiscale anti-fraude à la TVA
- Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification
- Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine
- Conservation : Les logiciels de gestion doivent prévoir des clôtures périodiques et la conservation des données pendant 6 ans
- Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale
Médiabat, logiciel bâtiment certifié
Pour être conforme à la loi anti-fraude à la TVA, en fonction de votre statut :
Vous n’avez rien à faire, nous sommes en cours de déploiement de la nouvelle version certifiée conforme à la loi anti-fraude à la TVA. Vous recevrez prochainement un mail pour télécharger la nouvelle version de votre logiciel de facturation batiment Mediabat, nous vous envoyons votre attestation après installation. Le passage à cette nouvelle version a un impact important sur la gestion de vos factures, le mail de téléchargement vous donnera toutes les informations utiles.
Contactez notre service client au 04 67 03 23 90 ou par mail pour régulariser votre situation et recevoir la dernière mise à jour pour être conforme à la loi anti-fraude à la TVA
Choisissez le logiciel de devis facture batiment Mediabat dès maintenant pour vous conformer à la loi anti-fraude à la TVA. Utiliser le formulaire ci-dessous pour demander votre logiciel certifié bâtiment et se conformer à la loi