Logiciel devis facture batiment pour les artisans
Contacter le service commercial Mediabat sur son numéro gratuit Nous contacter par mail Etre gratuitement rappelé par un opérateur Demander un rendez-vous pour une démonstration gratuite avec un de nos agents Acheter en ligne directement dans la boutique

Mediabat et loi anti-fraude à la TVA

Attestation logiciel certifié
[ 09/01/2018 – Après des mois de flottements et d’incertitudes, il est maintenant confirmé que les artisans du bâtiment sont concernés par la nouvelle loi fiscale anti-fraude à la TVA ] Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes, à partir du 1er janvier 2018, selon l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015 : « Tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse, devront utiliser un logiciel certifié conforme et pouvoir présenter en cas de contrôle une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel ». En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7.500€ par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours. Mediabat s’est préparé tout au long de l’année 2017 pour cette échéance et est en train de déployer la version certifiée conforme à la loi auprès de ses clients

Pour être conforme à la loi anti-fraude à la TVA, en fonction de votre statut :

1Vous êtes client Mediabat sous contrat de maintenance
Vous n’avez rien à faire, nous sommes en cours de déploiement de la nouvelle version certifiée conforme à la loi anti-fraude à la TVA. Vous recevrez prochainement un mail pour télécharger la nouvelle version de Mediabat, nous vous envoyons votre attestation après installation. Le passage à cette nouvelle version a un impact important sur la gestion de vos factures, le mail de téléchargement vous donnera toutes les informations utiles.
2Vous êtes client Mediabat hors maintenance
Contactez notre service client au 04 67 03 23 90 ou par mail pour régulariser votre situation et recevoir la dernière mise à jour pour être conforme à la loi anti-fraude à la TVA
3Vous n’êtes pas client Mediabat
Choisissez Mediabat dès maintenant pour vous conformer à la loi anti-fraude à la TVA. Notre offre spéciale pour acquérir votre logiciel certifié se termine à la fin du mois alors faites vite, cliquez sur le bouton ci-dessous pour en profiter


Autres pages pouvant vous intéresser
Références
Mediabat et loi anti-fraude à la TVA
5 / 2 votes

Chercher
Mailing list
Entrez votre adresse email pour vous inscrire et recevoir gratuitement nos dernières offres et actualités
S'inscrire
Suivez-nous