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TVA bâtiment 2017 : les différents taux à appliquer

Les travaux bâtiment en neufs ou en rénovation sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe doit être mentionnée explicitement sur les devis et factures émis. Quels sont alors les différents taux de TVA bâtiment applicables en 2017 ? Sur quels types de travaux ? Il existe plusieurs taux de TVA : TVA normale, TVA réduite, TVA intermédiaire. La TVA réduite et la TVA intermédiaire peuvent être applicables sous certaines conditions sur les travaux de rénovation ou sur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement

Les travaux de construction et de rénovation réalisés sur un bâtiment neuf ou ancien sont assujettis à la TVA. Les montants Hors Taxes (HT) et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) et de la TVA doivent être explicitement indiqué sur vos devis et factures. Selon le type de travaux, le taux de TVA appliqué diffèrera. Le taux normal de 20% est appliqué par défaut, les taux réduits de 5,5% et 10% sont réservés aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les différents taux de TVA dans le bâtiment

TVA normale ou TVA à taux plein : 20%

Types de travaux Exemples
Tous travaux de construction ou de rénovation ne pouvant pas bénéficier d’une TVA réduite
  • Construction de maison neuve
  • Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation
  • Travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts
  • Fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers
  • Installation et entretien des ascenseurs
   

TVA réduite : 5,5%

Types de travaux Exemples
La TVA à taux réduit s’applique aux travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment ainsi qu’aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique
  • Pose de nouvelles fenêtres
  • Isolation des combles
  • Remplacement chaudière
  • Isolation thermique par l’extérieur

NB : Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

TVA intermédiaire : 10%

Types de travaux Exemples
La TVA intermédiaire de 10% s’applique sur la main d’oeuvre et le matériel acheté dans le cadre de travaux sur les chantiers de rénovation autres que pour l’amélioration énergétique de l’habitat.
  • Travaux dans la salle de bain
  • Rénovation cuisine
  • Pose de parquet

NB : Dans les départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, la Réunion), le taux applicable est de 2,1%

Conditions pour facturer une TVA à taux réduits

Locaux concernés

Pour pouvoir bénéficier des taux réduits, les locaux concernés doivent :

  • être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
  • être affectés à l’habitation, que ce soit à titre de résidence principale ou de résidence secondaire

Si ces conditions ne sont pas remplies, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %

Clients concernés

Le client des travaux peut en être :

  • le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
  • le propriétaire occupant
  • le syndicat de copropriétaires
  • la société civile immobilière (SCI) qui gère les locaux
  • le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

NB : Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Attestation de TVA réduite obligatoire

Pour tous travaux superieur à 300€, pour pouvoir facturer à taux réduit, le professionnel du bâtiment doit obligatoirement récupérer l’attestation pour taux réduit de TVA rempli et signé auprès de son client lors de la facturation car en cas d’absence de celle-ci lors d’un contrôle de Tva, il pourra avoir à rembourser la différence de Tva perçu sans justificatif.

Références

  1. Service public : Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
  2. Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
  3. Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A : Liste des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduit
  4. Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis : Liste des équipements, matériaux et appareils respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales
  5. Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l’application du taux réduit aux travaux de rénovation

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