Logiciel devis factures pour les artisans et professionnels du bâtiment
Contacter le service commercial Mediabat sur son numéro gratuit Nous contacter par mail Etre gratuitement rappelé par un opérateur Demander un rendez-vous pour une démonstration gratuite avec un de nos agents Acheter en ligne directement dans la boutique

TVA bâtiment 2017 : les différents taux à appliquer

Les travaux bâtiment en neufs ou en rénovation sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Cette taxe doit être mentionnée explicitement sur les devis et factures émis. Quels sont alors les taux applicables ? Sur quels types de travaux ? Il existe plusieurs taux de TVA : TVA normale, TVA réduite, TVA intermédiaire. La TVA réduite et la TVA intermédiaire peuvent être applicables sous certaines conditions sur les travaux de rénovation ou sur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement

Les travaux de construction et de rénovation réalisés sur un bâtiment neuf ou ancien sont assujettis à la TVA. Les montants Hors Taxes (HT) et le montant Toutes Taxes Comprises (TTC) et de la TVA doivent être explicitement indiqué sur vos devis et factures. Selon le type de travaux, le taux de TVA appliqué diffèrera. Le taux normal de 20% est appliqué par défaut, les taux réduits de 5,5% et 10% sont réservés aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Les différents taux de TVA dans le bâtiment

TVA normale ou TVA à taux plein

Type Taux Types de travaux Exemples
TVA normale 20% Tous travaux de construction ou de rénovation ne pouvant pas bénéficier d’une TVA réduite
  • Construction de maison neuve
  • Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation
  • Travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts
  • Fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers
  • Installation et entretien des ascenseurs
       

TVA réduite

Type Taux Types de travaux Exemples
TVA réduite 5,5% La TVA à taux réduit s’applique aux travaux de rénovation pour l’amélioration des performances énergétiques d’un bâtiment ainsi qu’aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique
  • Pose de nouvelles fenêtres
  • Isolation des combles
  • Remplacement chaudière
  • Isolation thermique par l’extérieur

NB : Pour être éligibles au taux de 5,5 %, les travaux induits doivent être facturés dans les 3 mois au plus tard suivant la date de facturation des travaux d’amélioration de la qualité énergétique auxquels ils sont liés.

TVA intermédiaire

Type Taux Types de travaux Exemples
TVA intermédiaire 10% La TVA intermédiaire de 10% s’applique sur la main d’oeuvre et le matériel acheté dans le cadre de travaux sur les chantiers de rénovation autres que pour l’amélioration énergétique de l’habitat.
  • Travaux dans la salle de bain
  • Rénovation cuisine
  • Pose de parquet

NB : Dans les départements d’Outre Mer (Guadeloupe, Martinique, la Réunion), le taux applicable est de 2,1%

Conditions pour facturer une TVA à taux réduits

Locaux concernés

Pour pouvoir bénéficier des taux réduits, les locaux concernés doivent :

  • être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux
  • être affectés à l’habitation, que ce soit à titre de résidence principale ou de résidence secondaire

Si ces conditions ne sont pas remplies, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %

Clients concernés

Le client des travaux peut en être :

  • le propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
  • le propriétaire occupant
  • le syndicat de copropriétaires
  • la société civile immobilière (SCI) qui gère les locaux
  • le locataire ou simple occupant à titre gratuit.

NB : Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu’elle met en location, ou un marchand de biens qui destine ces locaux à la revente, peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.

Attestation obligatoire

Il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans, est remise préalablement au professionnel par le client. À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.

Il existe 2 formulaires à télécharger et à remplir :

L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. En dessous de ce montant, il suffit de faire figurer les mentions suivantes sur la facture :

  • nom, adresse du client
  • adresse de l’immeuble objet des travaux
  • nature des travaux
  • mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Références

  1. Service public : Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
  2. Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
  3. Code général des impôts : articles 200 quater et 200 quater A : Liste des matériaux et équipements ouvrant droit au taux réduit
  4. Code général des impôts, annexe 4 : article 18 bis : Liste des équipements, matériaux et appareils respectant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales
  5. Bofip-Impôts n°BOI-TVA-LIQ-30-20-90 sur l’application du taux réduit aux travaux de rénovation