Logiciel devis factures pour les artisans et professionnels du bâtiment
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Attestation pour TVA réduite

Quand un artisan du bâtiment réalise des travaux de réhabilitation dans des logements d’habitation, le client peut dans certains cas bénéficier d’un taux de Tva réduit à 5,5% ou 10% au lieu de 20% en France métropolitaine et d’un taux de 2,10% dans les Dom suivants : Martinique, Guadeloupe et Réunion. Pour pouvoir facturer à taux réduit, le professionnel est tenu de produire une attestation pour TVA réduite. La génération et le remplissage de ces attestations est automatique lors de la création de facture dans le logiciel Médiabat.
Avec Mediabat, générez automatiquement vos attestations de TVA réduites lors de la création de vos factures

Il n’est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit que si une attestation, qui confirme le respect des conditions d’application sur une période de 2 ans, est remise préalablement au professionnel par le client. À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc. Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.

Taux de TVA réduite et intermédiaire

La TVA réduite (5,5%) et la TVA intermédiaire (10%) peuvent être appliqués sous certaines conditions sur les travaux de rénovation ou sur des travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement d’habitation. Tous les détails sur les conditions d’application de ces différents taux peuvent être trouvés dans l’article TVA bâtiment 2017 : les différents taux à appliquer

Attestation de TVA réduite obligatoire

L’artisan du bâtiment doit obligatoirement récupérer l’attestation pour taux réduit de TVA rempli et signé auprès de son client lors de la facturation car en cas d’absence de celle-ci lors d’un contrôle de Tva, il pourra avoir à rembourser la différence de Tva perçu sans justificatif.

L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. En dessous de ce montant, il suffit de faire figurer les mentions suivantes sur la facture :

  • nom, adresse du client
  • adresse de l’immeuble objet des travaux
  • nature des travaux
  • mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Deux types d’attestations pour TVA réduite

Il existe 2 formulaires à télécharger et à faire remplir par le client ou son représentant :

  • Modèle d’attestation pour TVA réduite normale pour les travaux de Gros Œuvre (fondations, murs, poteaux, planchers, charpentes, façades…) :
    Cerfa n°13947*05 (Autre numéro : 1300-SD)
  • Modèle d’attestation pour TVA réduite simplifiée pour les travaux de Second Oeuvre (Réparation, entretien, isolation, cloisons intérieures, sanitaires, plomberie, électricité, revêtements, cheminées, agencements, équipement…) :
    Cerfa n°13948*05 (Autre numéro : 1301-SD)

Conservation des attestations pour TVA réduite

L’attestation émise par le professionnel du bâtiment devra être conservée pour permettre de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA jusqu’à la fin de la 5e année suivant les travaux.

Votre attestation pour TVA réduite sur Mediabat

En utilisant le logiciel de devis bâtiment Mediabat, l’attestation pour la Tva réduite sera systématiquement proposée à l’édition d’un devis où sera détecté un taux réduit. Cette possibilité sera aussi proposée lors de l’impression de la facture. Ainsi, vous ne pourrez plus oublier de fournir au client l’attestation pour la Tva réduite, vous pourrez de plus scanner l’attestation pour la Tva réduite et la ranger automatiquement dans le dossier du client. Ainsi, vous ne risquerez plus de redressement pour les attestations non récupérés

Références

  1. Service public : Taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement
  2. Service public : Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
  3. Service public : Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements