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La facture d’acompte bâtiment, une obligation légale

Pratique courante dans le secteur du bâtiment à la fois pour valider une commande par l’acceptation d’un devis et pour financer les dépenses du professionnel pour démarrer le chantier, le versement d’un acompte est aujourd’hui mieux encadré par l’obligation d’émettre une facture d’acompte correspondante. Mediabat vous aide à faire le point sur les caractéristiques et contraintes de la facture d’acompte bâtiment pour vos chantiers btp.

Qu’est-ce qu’un acompte ?

Le principe

Gestion Factures d'acompte Factures de solde

L’acompte représente le versement à l’avance d’une partie du montant d’un chantier ou d’une commande par un client à un professionnel du bâtiment. Ce montant est ensuite soustrait du reste à payer quand le chantier ou la commande sont livrés.

Le versement de l’acompte a une double fonction : une validation formelle de la commande pour l’acheteur et une avance de trésorerie pour le vendeur.

NB : Après le premier acompte validant la commande, d’autres acomptes intermédiaires peuvent ensuite encore être établis librement à partir du moment où ils sont convenus avec le client et défalqués de la facture finale.

L’acompte comme acceptation d’une proposition

L’acompte est un règlement effectué lors de l’acceptation du devis pour les travaux.

Cet acompte versé par le client sert à valider le chantier et permet à l’entreprise d’engager des frais d’achat de marchandises et à planifier sur l’agenda de ses employés les interventions à effectuer.

L’acompte engage irrévocablement le client avec l’entrepreneur du bâtiment. Si le client souhaite se rétracter, il perdra alors son acompte.

L’acompte comme instrument de trésorerie

L’acompte permet de limiter les avances de trésorerie pour l’achat de matières premières ou pour les frais de personnel nécessités par le chantier avant le premier règlement.

La répartition des règlements dans le temps avec les acomptes permet aussi de lisser la trésorerie et de réduire les risques d’impayés.

Comment facturer les acomptes ?

Quelle est la procédure à respecter ?

Pour chaque acompte, il est devenu obligatoire depuis le 01 Janvier 2004 (Code général des impôts, CGI. – Article 289), d’établir une facture d’acompte avec le détail de la TVA, qu’on soit assujetti à la TVA ou non.

Montant de l’acompte

Le montant de l’acompte peut être défini en pourcentage du montant du chantier ou par un montant fixe exprimé en euros. Dans le secteur du bâtiment, un acompte de 30% de la commande totale est souvent utilisé et peut facilement descendre jusqu’à 10% sur les gros chantiers.

L’acompte doit être prévu dans le devis

Le montant de l’acompte ou tout du moins son mode de calcul doit être mentionné sur le devis fourni au client.

Comment faire une facture d’acompte bâtiment ?

La facture d’acompte

La facture d’acompte a toutes les caractéristiques qu’une facture normale. Ainsi, elle doit respecter les règles habituelles régissant les factures pour la date et les règles de numérotation : elle vient s’insérer dans la suite des factures normales.

Les caractéristiques qui distinguent la facture d’acompte d’une facture normale :

  • Dénomination de « Facture d’acompte »
  • Mention en marge : « Acompte sur devis n°xxx » ou « Acompte n°1 sur devis n°xxx » en cas d’acomptes multiples
Facture acompte bâtiment

Exemple de facture d’acompte

Facture d’acompte ou facture de situation ?

Dans le bâtiment, les chantiers peuvent durer sur plusieurs mois. L’entrepreneur doit donc faire des appels de fonds à son client régulièrement pour faire face à ses charges courantes d’achats de matériaux, de salaire… Pour cela, l’entreprise a le choix entre créer des factures d’acomptes ou des situations. Fiscalement, l’incidence n’est pas la même, seul la problématique de la TVA est identique.

Pour résumer, une facture d’acompte porte sur des travaux à réaliser alors qu’une situation porte sur des travaux réalisés. Une situation permet de gérer les retenues de garanties, les comptes prorata, ce que ne permet pas de faire une facture d’acompte.

La situation permet en plus de restituer au client une partie des acomptes perçus soit de manière partielle, soit en totalité.

La facture de solde

La facture de solde ou finale émise à la livraison est une facture classique reprenant les éléments du devis accepté initialement et listant les acomptes réglés en cours de chantier en précisant les numéros des factures d’acompte correspondants, leur montant, et leurs dates d’émission.

Médiabat vous facilite la gestion de vos acomptes

Médiabat, logiciel complet de gestion bâtiment, en plus d’assurer la gestion de votre activité, vous facilite la vie en automatisant le traitement des devis, la création des factures d’acompte et la génération de vos factures de solde afin d’éviter toute erreur de calcul dans les reports et en garantissant la présence des mentions obligatoires.

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