Les mentions obligatoires des devis artisan

Avant de travailler avec un professionnel du bâtiment, le client doit connaître les détails des travaux ou des produits qu’on lui propose, leurs prix et quantité, leur date de livraison ou la date de réception du chantier. Ces informations sont consignées dans le devis à fournir au client et qu’il doit signer pour manifester son consentement. Médiabat vous aide à faire le point sur les mentions obligatoires de vos devis bâtiment

Cadre juridique des devis

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

Le devis non signé n’engage nullement le consommateur. Le professionnel peut faire payer son devis, dans ce cas, l’artisan du bâtiment doit en informer préalablement son client.

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

Exemple de devis

Voici un exemple de devis réalisés sous Word ou Excel :

Les mentions obligatoires des devis btp

Informations concernant le devis de vos travaux

• date du devis de vos travaux
• durée de validité de l’offre (Ex : Devis valable 30j) 
• mode de règlement  
• prix du devis (Ex : Devis gratuit ou devis payant déduit de la facture)
• acompte et conditions de paiement (Ex : 30% à la commande, solde à la livraison)
• délai de rétractation (Ex : Vous disposez d’un délai de rétractation de 15j)
• juridiction compétente (Ex : En cas de litige, le Tribunal de Rouen est compétent)

Informations concernant votre entreprise du bâtiment

• Nom entreprise ou artisan
• Forme juridique
• Adresse siège social
• Téléphone
• E-mail
• Capital social
• Identification
  • Si artisan : RM + Département Répertoire des Métiers + n° SIREN (ex : RM 34 123456789)
  • Si société : numéro SIREN + RCS + Ville d’immatriculation (ex : 123456789 RCS Montpellier)
• TVA
  • Si micro-entreprise : Article 293 B du CGI
  • Sinon : Numéro TVA Intracommunautaire
• Code APE

Informations concernant le client

• Particulier
  • Nom prénom
  • Adresse
  • Numéro de téléphone
• Professionnel
  • Nom société
  • Identification TVA (si redevable de la TVA)
  • Adresse siège social
  • Téléphone

Informations concernant l’offre

• date de début et date de livraison ou durée estimée des travaux / prestation 
• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire des produits 
• prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre 
• frais de déplacement, éventuellement 
• modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la vente 
• modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) 
• somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables 
• Montant TVA

Le devis devra être daté et signé par le client avec la mention manuscrite suivante « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux »

Chiffrage des prestations

Si l’artisan du bâtiment ne peut chiffrer exactement le montant du devis (par exemple dans le cas d’un dépannage urgent) son devis aura l’obligation d’indiquer le mode de calcul permettant de connaitre à la fin le montant dû

Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel qu’en soit le montant, et qui concernent :

• des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers 
• des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols

Publicité des prix des prestations

Un arrêté du 24 janvier 2017 modifie le précédent arrêté en date du 2 mars 1990 et impose le dispositif de la publicité des prix des prestations de depannage, de reparation et d’entretien dans le secteur du batiment et de l’equipement de la maison a compter du 1er avril 2017.

Auparavant, sauf demande du client, il n’était pas obligatoire de rédiger un devis avant travaux à moins de 150 €. Ce seuil est supprimé, et il faut désormais systématiquement faire signer un devis avant toute intervention dans le cadre de votre activité professionnelle, même en situation d’urgence absolue.

Mentions obligatoires déchets sur les devis BTP

Pour maîtriser les dépôts sauvages et assurer le suivi des types de déchets dans un des secteurs les plus pollueurs, la loi 2020-105 « anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, mis en application par le décret n°2020-1817 impose aux professionnels des BTP l’ajout de mentions relatives à la gestion des déchets sur leurs devis

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