Avant de travailler avec un professionnel du bâtiment, le client doit connaître les détails des travaux ou des produits qu’on lui propose, leurs prix et quantité, leur date de livraison ou la date de réception du chantier. Ces informations sont consignées dans le devis à fournir au client et qu’il doit signer pour manifester son consentement. Médiabat vous aide à faire le point sur les mentions obligatoires de vos devis bâtimentTéléchargez notre modèle de devis word ou excel gratuit
Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.
Le devis non signé n’engage nullement le consommateur. Le professionnel peut faire payer son devis, dans ce cas, l’artisan du bâtiment doit en informer préalablement son client.
Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».
Voici un exemple de devis réalisés sous Word ou Excel :
Le devis devra être daté et signé par le client avec la mention manuscrite suivante « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux »
Si l’artisan du bâtiment ne peut chiffrer exactement le montant du devis (par exemple dans le cas d’un dépannage urgent) son devis aura l’obligation d’indiquer le mode de calcul permettant de connaitre à la fin le montant dû
Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel qu’en soit le montant, et qui concernent :
Un arrêté du 24 janvier 2017 modifie le précédent arrêté en date du 2 mars 1990 et impose le dispositif de la publicité des prix des prestations de depannage, de reparation et d’entretien dans le secteur du batiment et de l’equipement de la maison a compter du 1er avril 2017.
Auparavant, sauf demande du client, il n’était pas obligatoire de rédiger un devis avant travaux à moins de 150 €. Ce seuil est supprimé, et il faut désormais systématiquement faire signer un devis avant toute intervention dans le cadre de votre activité professionnelle, même en situation d’urgence absolue.
Pour maîtriser les dépôts sauvages et assurer le suivi des types de déchets dans un des secteurs les plus pollueurs, la loi 2020-105 « anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, mis en application par le décret n°2020-1817 impose aux professionnels des BTP l’ajout de mentions relatives à la gestion des déchets sur leurs devis
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