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Les mentions obligatoires des devis bâtiment

Avant de travailler avec un professionnel du bâtiment, le client doit connaître les détails des travaux ou des produits qu’on lui propose, leurs prix, leur date de livraison ou la date de réception du chantier. Ces informations sont consignées dans le devis à fournir au client et qu’il doit signer pour manifester son consentement. La délivrance de ce document est obligatoire quel qu’en soit le montant pour certaines activités comme le dépannage ou les réparations, à partir de 1.500€ pour les autres, sous peine de se voir infligé une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15.000€. Médiabat vous aide à faire le point sur les mentions obligatoires des devis bâtiment
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Cadre juridique des devis

Le devis, en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés, est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. À ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise concernant l’étendue des travaux, leur coût, les délais prévus, etc.

Le devis non signé n’engage nullement le consommateur. Le professionnel peut faire payer son devis, dans ce cas, l’artisan du bâtiment doit en informer préalablement son client.

Le devis n’engage le client qu’à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

Vous devrez aussi informer vos clients qu’ils ont la possibilité de conserver les pièces ou appareils remplacés.

Exemple de devis

Voici un exemple de devis réalisés sous Word ou Excel :

modele de devis

Les mentions obligatoires des devis btp

  • date du devis et durée de validité de l’offre 
  • nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique)
  • statut et forme juridique de l’entreprise 
  • pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
  • pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
  • numéro individuel d’identification à la TVA
  • nom et adresse du client
  • date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation
  • décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire
  • prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre 
  • frais de déplacement, éventuellement 
  • modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat 
  • modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment) 
  • somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables

Le devis devra être daté et signé par le client avec la mention manuscrite suivante « bon pour accord, devis reçu avant l’exécution des travaux »

Chiffrage des prestations

Si l’artisan du bâtiment ne peut chiffrer exactement le montant du devis (par exemple dans le cas d’un dépannage urgent) le devis devra indiquer le mode de calcul permettant de connaitre à la fin le montant dû

Le professionnel doit établir un devis détaillé avant l’exécution de travaux, quel qu’en soit le montant, et qui concernent :

  • des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers 
  • des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols

Publicité des prix des prestations

Un arrêté du 24 janvier 2017 modifie le précédent arrêté en date du 2 mars 1990 et impose le dispositif de la publicité des prix des prestations de depannage, de reparation et d’entretien dans le secteur du batiment et de l’equipement de la maison a compter du 1er avril 2017.

Auparavant, sauf demande du client, il n’était pas obligatoire de rédiger un devis avant intervention si celle-ci était inférieure à 150 €. Ce seuil est supprimé, et il faut désormais systématiquement faire signer un devis avant toute intervention, même en situation d’urgence absolue.

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