Mentions obligatoires "déchets" sur les devis dans le BTP

Pour maîtriser les dépôts sauvages et assurer le suivi des types de déchets dans un des secteurs les plus pollueurs, à partir du 1er juillet 2021, les professionnels du bâtiment sont obligés d’ajouter une mention relative aux déchets dans leur devis et doivent remplir un bordereau de dépôt pour tout passage à la déchetterie

Des mesures pour une meilleure gestion des déchets de travaux

Malgré les efforts consentis par certaines entreprises des BTP dans la gestion de leurs déchets, en termes de limitation, de triage et de recyclage, le bâtiment est toujours un secteur fortement pollueur.

La loi 2020-105 « anti-gaspillage pour une économie circulaire » du 10 février 2020, mis en application par le décret n°2020-1817 augmente le suivi de la gestion des déchets des entreprises du BTP à travers 2 mesures principales :

De nouvelles mentions obligatoires liées à la gestion des déchets sur les devis de travaux
La mise en place d’un bordereau de dépôt des déchets

NB : Ces mesures viennent en complément de celles de l’article L541-7 du code de l’environnement instituant la tenue par toute entreprise des BTP d’un registre de suivi des déchets retraçant chronologiquement les opérations de tri, de recyclage et d’élimination des déchets qu’elle produit.

Quels artisans sont concernés ?

Toutes les entreprises du bâtiment pour les travaux de construction, de rénovation ou de démolition ainsi que les paysagistes sont concernées par ces mesures.

Mentions obligatoires déchets sur les devis bâtiment

Le décret n°2020-1817 oblige l’artisan à ajouter les informations suivantes parmi les mentions obligatoires de leurs devis :

La quantité des déchets générés durant le chantier : Exprimée de manière libre en litres, tonnes, m², m³ ou toute autre unité pertinente
La Fédération Française du Bâtiment préconise la méthode “quantité/m²“ pour les logements neufs (basée sur le calcul de la quantité moyenne de déchets produite par m² de chantier) ou sinon la méthode du “ratio quantité/CA” (montant du devis x quantité de déchets produits l’année précédente / CA de l’année précédente) dans son petit guide pour les professionnels du secteur
Les modalités de gestion (limitation, tri, recyclage…) des différents matériaux
Les points de dépôt des différents déchets ou les informations sur les collecteurs : carrières, déchetteries publiques ou privées, fournisseur, prestataire de collecte, ISDI…
Le coût global estimatif de la gestion des déchets pouvant inclure par exemple la main d’oeuvre concernée, le transport des déchets vers les points de collecte, les coûts de traitement, la location de bennes spécifiques s’il y a lieu…

Bordereau de dépôt des déchets

Si l’établissement d’un bordereau de dépôt était déjà obligatoire pour assurer le suivi de certains déchets sensibles, le décret n°2020-1817 le généralise à l’ensemble des dépôts générés par la réalisation des chantiers.

Complété par l’agent qui a réceptionné les déchets et l’artisan, ce bordereau contient notamment les informations suivantes :

La date du dépôt
Les informations légales de l’installation de collecte
La nature des déchets
Le volume ou la masse des différents déchets, par nature
La localisation du chantier
Les informations légales concernant le maître d’ouvrage

L’artisan doit ensuite conserver ce document précieusement pour pouvoir le produire en cas de contrôle.

NB : Les déchets sensibles continueront à être consignés sur les bordereaux de suivi spécifiques déjà en cours

Quels sont les risques pour l’artisan ?

Des manquements dans les mentions déchets sur les devis peut valoir une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3.000€ pour une personne physique et jusqu’à 15.000€ pour une personne morale.
Pour ce qui est des bordereaux de déchets, les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 75.000€ d’amende.