Les mentions obligatoires de la facture bâtiment

Lors de l’établissement de vos factures, certaines mentions doivent y figurer obligatoirement. Le non respect de ces obligations fait encourir une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75.000€, assorti d’une amende fiscale de 15€ par mention inexacte ou manquante par facture. Voici les principales mentions obligatoires des factures du bâtiment :

Mentions générales

Mention obligatoire sur facture du bâtiment :

• Date d’émission de la facture
• Numérotation de la facture
• Date de la vente ou de la prestation de service
• Identité de l’acheteur
• Identité du vendeur
• Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (autoliquidation)
• Désignation du produit ou de la prestation
• Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
• Prix catalogue
• Majoration éventuelle de prix
• Taux de TVA légalement applicable
• Montant total de la TVA correspondant
• Réduction de prix
• Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

Les factures à destination des professionnels

• Date ou délai de paiement
• Taux des pénalités de retard
• Mention d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement

Mentions particulières pour les factures des métiers du bâtiment

• Factures d’autoliquidation : Sur les factures d’autoliquidation, il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »
• Loi Pinel pour le bâtiment : Pour les artisans ou auto-entrepreneurs du bâtiment une activité requérant une assurance professionnelle obligatoire (notamment la garantie décennale), mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

• Récapitulatif sur le site web des services publics
• Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
• Code de commerce : article L441-3
• Code de commerce : articles D123-235 à R123-238
• Article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996