Lors de l’établissement de vos factures batiment, certaines mentions doivent y figurer obligatoirement. Le non respect de ces obligations fait encourir une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75.000€, assorti d’une amende fiscale de 15€ par mention inexacte ou manquante par facture. Voici les principales mentions obligatoires des factures du bâtiment :
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