Les assurances pour vos chantiers BTP
Dans le cadre de la garantie décennale, les professionnels du bâtiment sont responsables des dommages qui pourraient avoir lieu sur les chantiers qu’ils ont réalisés dans les 10 ans après leur livraison aux maîtres d’ouvrages. Cette garantie lie le prestataire au Maître d’ouvrage et aux acquéreurs successifs de l’ouvrage
Pour les couvrir, l’article L 241-1 du Code des Assurances les oblige à souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant de débuter tout chantier.
L’assurance responsabilité civile décennale sert à garantir la réparation des dommages résultant d’un défaut de conformité pouvant affecter :
L’obligation d’assurance en responsabilité civile decennale concerne les constructeurs ou prestataires impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou dans la rénovation d’un ouvrage existant. Dans les cas de sous-traitance, seule l’entreprise principale y est soumise même si les entreprises sous-traitantes restent responsables vis à vis du donneur d’ordre dans le cadre de la garantie décennale. La souscription d’une assurance n’est alors pas obligatoire même si elle est fortement suggérée
Comme son nom l’indique, la garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux (date de signature de la réception des travaux).
L’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance couvrant pour cette responsabilité en fournissant une attestation au maître d’ouvrage (le client) avant l’ouverture du chantier à réaliser.
A la souscription de son Assurance Responsabilité Civile Décennale, le professionnel du bâtiment doit indiquer la zone géographique de son activité. Pour que la responsabilité décennale soit valide, il faut que les travaux soient réalisés dans la zone géographique du contrat souscrit.
L’article L. 243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance décennale obligatoire d’une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75.000€.
L’entreprise du bâtiment doit faire figurer les informations suivantes sur tous ses devis et factures, elles font partie des mentions obligatoires :
Le maître d’ouvrage est le seul à pouvoir signaler des dommages liés à la garantie décennale. Il peut le faire de 2 manières :
La garantie biennale, appelée aussi “garantie de bon fonctionnement”, est prévue par l’article 1792-3 du Code Civil : “Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.” Cette garantie après réception des travaux vise à protéger le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dysfonctionnements éventuels non prévus dans la garantie decennale.
La garantie biennale porte sur les éléments et les équipements dissociables de l’ouvrage, dont le remplacement ou le retrait ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination. Celà comprend, entre autres :
Souscrire une assurance biennale n’est pas obligatoire. Néanmoins, la garantie biennale oblige le constructeur à réparer ou remplacer les éléments défectueux.
La garantie biennale est valable durant 2 années après la date de réception des travaux. Cette date figure sur le procès-verbal de réception des travaux signé par les deux parties (maître d’ouvrage et constructeur/artisan, etc.), voire les trois parties si un architecte est intervenu dans la supervision des travaux.
Le dommage doit obligatoirement être constaté durant une période de deux ans. Cette durée de validité de la garantie de bon fonctionnement peut être portée jusqu’à 10 ans si une clause du contrat le prévoit. Quant à la réparation ou le retrait de l’élément défectueux, cela peut se faire après la fin du délai légal.
La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est définie par l’article 1792-6, alinéa 2 à 4, du Code Civil. Elle oblige l’entrepreneur à la réparation immédiate des dommages signalés par le maître d’ouvrage pendant un an à compter de la date de réception des travaux. Ces dommages peuvent résulter de malfaçons (travaux mal réalisés) ou de travaux non exécutés selon la commande.
Elle couvre les défauts de conformité et désordres signalés par le maître d’ouvrage. C’est à dire le donneur d’ordre qui a fait réaliser les travaux.
La Garantie de Parfait Achèvement couvre deux types de dommages :
En fonction du type de dommage, on peut distinguer 2 types de modalités de signalement des anomalies :
Lorsque les défauts sont importants, le maître d’ouvrage peut refuser de signer le procès-verbal de réception. Il doit alors mettre le constructeur en demeure d’effectuer les travaux de mise en conformité dans un délai déterminé.
En plus des garantie précédentes, il existe d’autres assurances pour protéger l’activité professionnelle d’une entreprise BTP, généralement inclues dans les contrats d’assurance multirisque qui leur sont proposés :
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