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Vos devis ou facture autoliquidation

Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA en sont exonérés dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation. Mediabat fait le point avec vous sur ce dispositif puis détaille les modalités d’établissement de votre devis ou de votre facture autoliquidation.

Le dispositif d’auto-liquidation de la TVA dans le bâtiment

Infographie devis facture autoliquidation

En vue de mieux contrôler la collecte de la TVA dans le bâtiment et pour faciliter la collaboration d’entreprises européennes, le dispositif d’auto-liquidation de la TVA a été mise en place au le 1er janvier 2014.

Ainsi, si vous êtes sous-traitant (sous contrat ou non) dans un chantier du bâtiment, vous serez exonéré de TVA sur les travaux facturés à votre donneur d’ordre. C’est l’entrepreneur principal titulaire du marché (aussi appelé preneur) qui doit verser l’ensemble de la TVA dûe sur l’ensemble du chantier.

Champs d’application de l’auto-liquidation de la TVA

L’auto-liquidation de la TVA s’applique sur les travaux réalisés par un sous-traitant pour un donneur d’ordre dans le domaine du bâtiment. Voici un tableau récapitulatif des différents travaux dans le domaine du bâtiment potentiellement concernés :

Nature des travaux Autoliquidation
Travaux de construction OUI
Travaux de transformation et de démolition OUI
Réseaux électriques, eau, gaz, télécoms, câblages informatiques… OUI
Systèmes de sécurité (incendie, surveillance…) OUI si les équipements sont rattachés au bâtiment
Contrat de maintenance sur les installations OUI à condition que le contrat soit dans le prolongement de travaux relevant eux-même de l’autoliquidation
Nettoyage du chantier OUI à condition d’être dans la prolongation des travaux
Montage d’échafaudage OUI si cette prestation s’intègre dans les travaux
Pose d’une cuisine équipée OUI si la cuisine est intégrée aux locaux. NON s’il s’agit simplement de meubles, même fixés aux murs
Prestations intellectuelles de type ingénierie, études NON
Location d’engins/matériels de chantier NON
Fabrication de bien et de matériaux NON (assimilé à de la livraison de biens et non de la prestation de services)

Comment établir un devis autoliquidation ou une facture autoliquidation ?

mentions devis factures autoliquidationPour le sous-traitant, il suffit de d’établir un devis ou facturer la main d’œuvre et les fournitures à son donneur d’ordre en HT sans TVA avec la mention « autoliquidation de la TVA par le preneur » en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI, justifiant la non collecte de TVA par le sous-traitant

NB : Ne pas oublier de mettre son numéro de TVA intracommunautaire et celui de son client

Comment déclarer la TVA auto-liquidée

  1. Pour le sous-traitant : Sur la déclaration de TVA, vous indiquez votre chiffre d’affaires HT réalisé en sous-traitance sur la ligne « autres opérations non imposables « (ligne 5 du cadre A de la CA3). Vous ne versez donc pas de TVA au Trésor Public puisque vous n’en avez pas collecté auprès de votre client.
  2. Pour le preneur : L’entrepreneur principal – le preneur – mentionne sur la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total HT de l’opération. La TVA ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
NB : Le défaut de déclaration par le preneur est sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible (CGI, art. 1788 A, 4).

Grâce à Mediabat, créez simplement vos devis et factures en auto-liquidation pour vos travaux en sous-traitance

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