Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un donneur d’ordre soumis à la TVA en sont exonérés dans le cadre du mécanisme d’autoliquidation. Mediabat, logiciel devis facture batiment fait le point avec vous sur ce dispositif puis détaille les modalités d’établissement de votre devis ou de votre facture autoliquidation.
En vue de mieux contrôler la collecte de la TVA dans le bâtiment et pour faciliter la collaboration d’entreprises européennes, le dispositif d’auto-liquidation de la TVA a été mise en place au le 1er janvier 2014.
Ainsi, si vous êtes sous-traitant (sous contrat ou non) dans un chantier du bâtiment, vous serez exonéré de TVA sur les travaux facturés à votre donneur d’ordre. C’est l’entrepreneur principal titulaire du marché (aussi appelé preneur) qui doit verser l’ensemble de la TVA dûe sur l’ensemble du chantier.
L’auto-liquidation de la TVA s’applique sur les travaux réalisés par un sous-traitant pour un donneur d’ordre dans le domaine du bâtiment. Voici un tableau récapitulatif des différents travaux dans le domaine du bâtiment potentiellement concernés :
Nature des travaux | Autoliquidation |
Travaux de construction | OUI |
Travaux de transformation et de démolition | OUI |
Réseaux électriques, eau, gaz, télécoms, câblages informatiques… | OUI |
Systèmes de sécurité (incendie, surveillance…) | OUI si les équipements sont rattachés au bâtiment |
Contrat de maintenance sur les installations | OUI à condition que le contrat soit dans le prolongement de travaux relevant eux-même de l’autoliquidation |
Nettoyage du chantier | OUI à condition d’être dans la prolongation des travaux |
Montage d’échafaudage | OUI si cette prestation s’intègre dans les travaux |
Pose d’une cuisine équipée | OUI si la cuisine est intégrée aux locaux. NON s’il s’agit simplement de meubles, même fixés aux murs |
Prestations intellectuelles de type ingénierie, études | NON |
Location d’engins/matériels de chantier | NON |
Fabrication de bien et de matériaux | NON (assimilé à de la livraison de biens et non de la prestation de services) |
Pour le sous-traitant, éditer une facture batiment d’autoliquidation consiste à :
L’émission d’un devis batiment d’autoliquidation obéit aux mêmes règles que celles des factures d’autoliquidation :
Créer une facture d’autoliquidation est très simple sur Mediabat
Utiliser un logiciel de facturation attesté conforme, qui prend en compte la gestion de l’autoliquidation, vous aide à gagner du temps dans vos tâches administratives et fiscales. Demandez votre démo gratuite pour découvrir comment Mediabat vous facilite, non seulement la gestion automatique de l’autoliquidation mais aussi les nombreuses fonctionnalités utiles pour vos chiffrages, vos tâches administratives, votre trésorerie, vos chantiers…
Demandez votre démonstration gratuite