La retenue de garantie

Encadrée par la loi du 16 juillet 1971 et ayant pour objet la garantie de la bonne execution des travaux, la retenue de garantie est une somme correspondant au maximum égale à 5% des travaux conservée par le donneur d’ordre à la livraison et versée dans un délai ne pouvant excéder 1 an si aucun vice n’est constaté dans les travaux. Mediabat fait le point sur cette pratique le plus souvent utilisée dans les commandes publiques et sur son enregistrement dans le logiciel

Qu’est ce que la retenue de garantie ?

La retenue de garantie permet au maître d’ouvrage (le client), de s’assurer de la bonne exécution des travaux. Pour cela, il peut retenir une somme sur le montant total de la facture égale ou inférieure à 5% de celle-ci. En cas de vice(s) constaté(s) sur le produit livré et sans réponse satisfaisante de l’entrepreneur dans un délai de un an, le maître de l’ouvrage peut s’opposer à ce que l’entrepreneur perçoive la retenue de garantie.

Pour pouvoir appliquer cette retenue de garantie, il faut qu’elle soit prévue avant même le commencement des travaux. En effet, la loi de 1971 stipule que c’est lors du contrat qu’il faut prévoir l’existence de la retenue de garantie. Si le contrat ne prévoit pas la retenue, celle-ci ne pourra donc pas être appliquée au moment du règlement.

NB : Cette retenue de garantie n’autorise pas le maître d’ouvrage à conserver les 5% du montant des travaux, cette pratique est illégale. La loi oblige l’intervention d’un tiers, ce qui est essentiel pour préserver les droits de l’artisan et avoir l’assurance qu’un an après, la somme retenue existe toujours et n’aura pas été dilapidée.

De par son aspect confiscatoire, la retenue de garantie peut représenter un réel handicap pour l’artisan en pesant sur sa trésorerie.

Comment éviter la retenue de garantie ?

S’il n’est pas possible d’éviter la retenue de garantie quand elle est demandée par le donneur d’ordre, les organisations professionnelles comme la CAPEB, grâce à une convention avec la CEGI (Compagnie Européenne de Garantie Mobilière, filiale Natixis, groupe Caisse d’Epagne / Banque Populaire), proposent aujourd’hui à leurs membres de fournir une caution d’un établissement bancaire pour un montant égal à la retenue de garantie prévue en son lieu et place. L’artisan reçoit alors immédiatement l’intégralité des sommes dues, allégeant sa trésorerie.

Comment calculer la retenue de garantie ?

La retenue de garantie se calcule sur un montant TTC.

Retenue de garantie = montant des travaux x 5%

Exemple : Prenons la construction d’une mairie dans un village du sud de la France. Imaginons que le cout total des travaux s’élève à 200 000€. La retenue de garantie sera donc égale à : 200 000 x 5% soit = 10 000€.

Comment enregistrer une retenue de garantie dans Mediabat ?

Pour enregistrer une retenue de garantie sur facture dans Mediabat, rien de plus simple :

1. Ouvrez la facture sur laquelle vous voulez appliquer votre retenue de garantie
2. Cliquez sur le bouton « agrandir » puis sur « postes comp. » (poste complémentaire)
3. Une fenêtre va s’afficher, vous devrez alors vous rendre sur la ligne « retenue de garantie » et renseigner le pourcentage souhaité pour votre retenue de garantie (maximum 5%)
4. Cliquez sur « validez » pour enregistrer votre modification. Lancez éventuellement votre aperçu pour vérifier que la ligne s’est bien ajoutée.
5. A la date d’échéance de votre retenue de garantie, vous retrouverez automatiquement dans l’onglet encaissements la facture de votre retenue de garantie.

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