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La facture d’avoir

S’il était jusqu’ici toléré de modifier ou de supprimer une facture après son émission (changement du nom du client, modification dans les montants, dans les quantités, dans les travaux…), la loi anti-fraude à la TVA entré en vigueur le 1er janvier 2018 a durci les conditions de facturation en interdisant toute modification après émission. L’édition d’une facture d’avoir devient alors incontournable, soit pour modifier la facture soit carrément pour l’annuler. Faisons un tour d’horizon des choses à savoir sur ces factures d’avoir et comment créer facilement les votres tout en assurant leur suivi avec le logiciel Mediabat.

Qu’est qu’un avoir ou une facture d’avoir ?

La facture d’avoir (appelée aussi note de crédit) est un document établi par l’artisan à destination d’un client pour constater une diminution du montant qu’il lui doit en raison d’un événement ultérieur à l’émission d’une facture.

Ces événements peuvent être :

  • un retour de marchandises (partiel ou intégral)
  • la constatation d’une erreur sur la facture émise
  • une omission de réduction ou une réduction supplémentaire accordée après facturation
  • une non disponibilité de certains éléments facturés (matériaux, compétences spécifiques…)
  • un escompte conditionnel (sur montant de commande)
  • une annulation complète de la facture ou de certains travaux
  • une ristourne périodique

Les mentions obligatoires d’une facture d’avoir

Si les mentions obligatoires des factures sont applicables aux factures d’avoir, les différences entre les 2 documents se résument dans ces deux particularités :

  1. Le terme « AVOIR » doit apparaître après le terme facture
  2. Le terme « NET A DEDUIRE » remplace le terme « NET A PAYER »

Les différentes types de facture d’avoir

Il existe différents types de facture d’avoir :

  1. La facture d’avoir commerciale : Elle est éditée pour prendre en compte des modifications de la relation commerciale (résolution d’un litige suite à un retard de livraison, un retour de marchandise à cause de réticences sur la qualité du produit, pour faire une ristourne à un client…
  2. La facture d’avoir pour erreur : En constatant une erreur sur une facture initialement émise, l’artisan doit éditer une facture d’avoir pour corriger l’erreur.
  3. La facture d’avoir pour annulation : Une facture d’avoir d’annulation est à éditer quand la modification doit porter sur l’intégralité de la facture (changement du nom du donneur d’ordre destinataire de la facture, annulation de la commande…). Ce type de facture d’avoir peut être utilisé pour facturer des travaux supplémentaires demandés par le client s’il demande une facture unique (si aucun règlement n’est encore enregistré, bien entendu).

Exemple de facture d’avoir

Exemple de facture d'avoir

Les caractéristiques de la facture d’avoir

  1. Délai d’émission : La facture d’avoir est à émettre dès lors que l’événement qui en est à l’origine (retour, annulation, ristourne périodique, erreur, volume réalisé…) est constaté.
  2. Nombre : Même s’il est conseillé de limiter le nombre de factures d’avoir pour faciliter le suivi des règlements, il est juridiquement possible d’émettre autant d’avoirs que nécessaire.
  3. Règlement : Il est possible d’utiliser un avoir, soit en se faisant rembourser (virement, chèque…), soit en l’utilisant comme réduction sur une prochaine facture.
  4. Durée de validité : Sauf mention contraire dans les conditions de vente, la prescription pour se prévaloir d’une facture d’avoir est de 5 ans en matière commerciale (Art. L 110-4 du Code de Commerce)
  5. Délai de conservation : Comme pour les factures, le délai de conservation des factures d’avoir est de 10 ans (article L. 123-22 al 2 du Code de commerce).

Comment faire une facture d’avoir avec Mediabat ?

Rédiger une facture d’avoir est un jeu d’enfant dans le logiciel Mediabat

  1. Sur Mediabat, dans l’onglet « Devis, facture, situation, avoir », localisez l’espace dédié aux avoirs

    Menu Mediabat Factures d'avoir
  2. Appuyez sur le bouton « Créer » pour afficher la fenêtre ci-dessous :

    Fenêtre pour créer un avoir
  3. Sélectionnez la facture sur laquelle vous voulez faire un avoir et appuyez sur « Valider »
  4. Votre facture d’avoir sera alors créée tout en en ouvrant une nouvelle fenêtre vous permettant, soit d’insérer les lignes de la facture à modifier, soit d’en spécifier de nouvelles.
  5. Une fois l’avoir crée, vous pouvez l’envoyer par mail à votre client puis éventuellement rédiger la nouvelle facture si c’est une facture d’avoir d’annulation
  6. En allant dans le dossier du client, on retrouve maintenant la facture avec en face l’avoir correspondant

    Avoir dossier client


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