PV de réception de chantier

Votre logiciel devis facture batiment vous aide à faire le point sur la réception des travaux, l’une des étapes les plus importantes des chantiers. En effet, cette étape marque le début de validité des garanties légales et des couvertures d’assurances correspondantes. Pour justifier de cette réception de chantier, l’artisan du bâtiment devra établir un procès verbal de réception de travaux (PV de réception).

Qu’est que la réception des travaux ?

Au moment de la livraison des travaux, le procès verbal ou pv de réception des travaux, doit être établi afin de marquer la fin des travaux sur le chantier. L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est une décision prise unilatéralement par le maître d’ouvrage (le client), qui appécie si l’exécution des travaux est conforme aux stipulations du marché et aux règles de l’art.

Les réserves sur la réception de travaux

Réception des travaux avec réserves

Si le maître d’ouvrage constate que les travaux sont non conformes, défectueux, il peut bien entendu refuser la réception des travaux. Dans ce cas, il consignera dans le pv de réception de fin de chantier, toutes les informations relatives aux défauts des travaux et devra trouver un arrangement à l’amiable afin de réparer les malfaçons.

Réception de travaux sans réserves

Lorsque le maître d’ouvrage ne remarque aucune anomalie sur le chantier, il peut accepter les travaux et signer le procès-verbal sans réserve. En l’absence de réserves, le maître d’ouvrage devra payer le solde du prix à l’issue de la réception des travaux, s’il est assisté d’un professionnel.

Les types de réception de travaux

Réception de travaux tacite

La réception tacite n’est pas écrite dans la loi mais elle est rentrée dans les mœurs suite à plusieurs cas de jurisprudence. Elle est acceptée par les tribunaux en cas de prise de possession du bien par le maître d’ouvrage, d’absence de réclamation et l’acceptation du règlement intégral par le maitre d’ouvrage.

Réception de travaux judiciaire

Lorsqu’un accord à l’amiable n’a pas été conclu par les deux parties, l’artisan (maître d’oeuvre), peut faire appel à la justice en cas de refus du client de prononcer la réception.

Réception de travaux expresse

Lors des opérations préalables de réceptions de travaux, les deux parties se retrouvent pour constater la qualité des travaux de fin de chantier. Le maître d’ouvrage se chargera de la signature du procès verbal de réception de travaux (avec ou sans réserve).

Comment établir un pv réception de fin de chantier ?

Le procès verbal de réception de chantier doit être rédigé par les deux parties :

• le client / maître d’oeuvre
• l’entreprise exerçant les travaux / maître d’oeuvre

Que doit contenir le procès verbal de réception de chantier ?

Cette décision n’est soumise à aucun formalisme, sous réserve de prévoir un écrit lorsque le montant des travaux dépasse 1 500 euros (art. 1341 C. civ.). Elle prend, le plus souvent, la forme d’un PV de réception de chantier sur papier libre ou à l’aide d’un modèle de pv de réception de chantier proposé par la FFB, modifiable disponible au format PDF. C’est sur ce document daté, signé et établi en autant d’exemplaires que de parties, que le client devra mentionner les éventuelles réserves.

Le PV de réception de travaux doit faire apparaître les informations suivantes :

• L’identité des parties (maître d’oeuvre/maître d’ouvrage)
• L’adresse du chantier
• La description de la réalisation des travaux, de l’ouvrage
• La référence du contrat
• Les réserves et les commentaires faits par le maître d’ouvrage
• La date de réception
• Les signatures des deux parties

Le procès verbal de réception de chantier est-il obligatoire ?

Outre le fait que le pv de réception de chantier marque la fin du chantier et la livraison des travaux, il permet d’activer les garanties obligatoires telles que la :

• garantie décennale (10 ans)
• garantie de parfait achèvement (GPA : 1 an)
• garantie biennale

OPR et réception de chantier

Qu’est-ce que les opérations préalables à la réception des travaux (OPR)?

Les opérations préalables de fin de chantiers (OPR), est un rendez-vous important pour la réception de vos travaux au client. C’est à ce moment là que les deux parties se retrouvent afin de constater la qualité des travaux et ainsi procéder à la rédaction du pv de réception de fin de chantier.

Les OPR avec le marché public

Pour le marché public, les opérations préalables à la décision de réception dans le marché public présentes plusieurs actions décrites dans le procès verbal(selon l’article 41 du Cahier des Clauses Administratives Générales) :

1. Les malfaçons, défauts
2. La description des ouvrages réalisés
3. La vérification de la conformité de la pose des équipements
4. Les prestations non réalisées

Les opérations préalables à la réception des travaux sont-elles obligatoires ?

Les opérations préalables à la réception de fin de chantier ne sont pas obligatoires à moins que le client (marché public ou marché privé) le demandent explicitement lors du contrat. Dans le cas contraire, la rencontre entre le maître d’oeuvre et le maître d’ouvrage se dit être une visite de réception.

Quand établir le pv de réception de chantier ?

Le pv de réception de travaux s’établit lors des opérations préalables à la réception OPR. Comme évoqué précédemment, c’est lors de la convocation des deux parties (maître d’oeuvre et maître d’ouvrage), qu’un constat sur la réalisation des travaux se fait. Dès que l’artisan a réalisé les répérations, les deux parties se retrouvent de nouveau pour conclure la réception définitive des travaux.

Comment faire un PV de réception dans Mediabat ?

Pour faire votre procès verbal de réception des travaux dans le logiciel de facturation batiment Mediabat c’est très simple et très rapide. En effet, en 4 étapes vous pouvez éditer le PV réception travaux :

1. La 1ère se passe une fois l’acceptation du devis, vous devez éditer la facture afin de pouvoir imprimer le PV réception chantier.
2. La 2ème étape sera d’éditer votre procès verbal. Pour cela, il suffit de se rendre dans l’impression de votre facture puis de cocher la case : « Imprimer Le Procès Verbal de réception »
   
3. Il vous suffit alors d’imprimer le procès verbal de réception se présentant comme ci-dessous et de le remplir avec votre client
   
   
4. Suite à ça vous pourrez imprimer votre PV de réception des travaux pour la donner à votre client :
   

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