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PV de réception de chantier

Mediabat vous aide à faire le point sur la réception des travaux, l’une des étapes les plus importantes des chantiers. En effet, cette étape marque le début de validité des garanties légales et des couvertures d’assurances correspondantes. Pour justifier de cette réception de chantier, l’artisan du bâtiment devra établir un procès verbal de réception de travaux (PV de réception).

Qu’est que la réception des travaux ?

L’article 1792-6 du Code civil énonce que la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. C’est une décision prise unilatéralement par le maître d’ouvrage, qui apprécie si l’exécution des travaux est conforme aux stipulations du marché et aux règles de l’art.

Le procès verbal de réception de travaux

Cette décision n’est soumise à aucun formalisme, sous réserve de prévoir un écrit lorsque le montant des travaux dépasse 1 500 euros (art. 1341 C. civ.). Elle prend, le plus souvent, la forme d’un PV de réception de chantier. C’est sur ce document daté, signé et établi en autant d’exemplaires que de parties que vous devez mentionner vos éventuelles réserves concernant la fin du chantier.

Réception des travaux avec réserves

Si le maître d’ouvrage trouve que les travaux ne sont pas finis, qu’ils ne sont pas conformes ou défectueux, il peut bien entendu refuser la réception des travaux. C’est pour ses raisons, que vous, les artisans du bâtiment, devrez faire en sorte de bien finir les travaux et de bien tout régler en détails afin de gagner du temps et de ne pas être obligés de revenir 1 journée sur le chantier alors que celui-ci est terminé.

Réception de travaux sans réserves

Lorsque le maître d’ouvrage ne remarque aucune anomalie sur le chantier, il peut accepter les travaux et signer le procès-verbal sans réserve. En l’absence de réserves, le maître d’ouvrage devra payer le solde du prix à l’issue de la réception des travaux, s’il est assisté d’un professionnel.

Réception tacite

La réception tacite n’est pas écrite dans la loi mais elle est rentrée dans les mœurs suite à plusieurs cas de jurisprudence. Elle est acceptée par les tribunaux en cas de prise de possession du bien par le maître d’ouvrage, d’absence de réclamation et l’acceptation du règlement intégral par le maitre d’ouvrage.

Comment faire un PV de réception dans Mediabat ?

Pour faire votre procès verbal de réception des travaux dans Mediabat c’est très simple et très rapide. En effet, en 4 étapes vous pouvez éditer le PV réception travaux :

  1. La 1ère se passe une fois l’acceptation du devis, vous devez éditer la facture afin de pouvoir imprimer le PV réception chantier.
  2. La 2ème étape sera d’éditer votre procès verbal. Pour cela, il suffit de se rendre dans l’impression de votre facture puis de cocher la case : « Imprimer Le Procès Verbal de réception »
    PV reception travaux
  3. Il vous suffit alors d’imprimer le procès verbal de réception se présentant comme ci-dessous et de le remplir avec votre client
    modèle pv reception travaux
    Modèle pv reception chantier
  4. Suite à ça vous pourrez imprimer votre PV de réception des travaux pour la donner à votre client :
    modele gratuit pv de réception de travaux
PV de réception de chantier
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