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Numérotation Facture

Mal numéroter vos factures est illégal, cela pourrait vous coûter une amende allant jusqu’à 50% de son montant selon l’article 1737 du Code Général des Impôts (CGI). Médiabat vous aide à faire le point sur les règles à respecter et sur la solution, en cas de facture mal numérotée déjà éditée.
numéro de référence facture

Comment numéroter ses factures ?

La numérotation facture fait partie d’une des mentions légales et obligatoires à avoir sur chacune de vos factures. Elle est imposée par le Code Général des Impôts. Le numéro de vos factures permet de vérifier qu’il n’y a pas de coupure dans les séquences numériques et donc, d’éviter les fausses factures ou la récupération de la TVA. Depuis la loi anti-fraude, la législation accorde encore plus d’importance à cette numérotation.

Les numéros de factures doivent-ils se suivre chronologiquement ?

Concrètement, la numérotation de vos factures doit être faite de manière chronologique et croissante. Il est possible d’ajouter un préfixe devant chaque numéro. Ce préfixe peut-être de type annuel, mensuel, littéral (lettre) ou mixte:

  • Annuel (20180001 – 20180002..)
  • Mensuel (20180120 – 20180121..)
  • Lettres (F001 – F002..).
  • Mixte (F20180101 – F20180102..)

Chaque facture doit disposer d’un numéro d’identification de facture UNIQUE et SANS COUPURE.

Comment faire pour rectifier une facture mal numérotée ?

Vous vous rendez compte que d’anciennes factures ont été mal nurotées, surtout ne retouchez pas votre numérotation! En cas d’erreur, vous ne pouvez ni modifier, ni supprimer une facture éditée. En cas de contrôle, vous devez présenter ces factures et annoncer une erreur de saisie.

Attention !

Une erreur de numérotation peut vous coûter 50% du montant de la transaction, selon l’alinéa 3 de l’article I 1737 du CGI. Cette amende est abaissée à 5% du montant de la transaction, si dans les 30 jours de la mise en demeure, vous signalez la nouvelle facture.

Les différentes étapes pour rectifier des factures mal numérotées ?

Vous devez impérativement créer une nouvelle facture et, éditer un avoir :

  1. Après édition de la facture, vous devez signer et faire figurer la mention « annulée » sur la facture erronée.
  2. Vous devez par la suite, procéder à l’édition d’un avoir. L’avoir comporte les mêmes mentions obligatoires qu’une facture. Vous devez renseigner sur celui-ci, le montant de la facture à annuler ou à modifier puis, l’annexer.
  3. Éditez à présent la nouvelle facture avec la modification que vous vouliez apporter à l’ancienne et, le tour est joué !

Pour en savoir plus sur la facture d’avoir et sur la procédure pour la rectification d’un facture erronée.

La numérotation de facture dans le logiciel MEDIABAT

Grâce au système d’incrémentation automatique de MEDIABAT, vous n’aurez plus de tracas à vous faire concernant la numérotation de vos factures.

« Comment se passe la numérotation des mes factures avec le logiciel ? »

Avant de créer votre première facture, définissez vos préférences : année, mois, numérotation. Ces préférences seront alors appliquées sur vos nouvelles factures.
A la création d’une nouvelle facture, celle-ci est dite « provisoire ». Dès lors que votre facture provisoire est finalisée, vous pouvez confirmer celle-ci. Cette opération est définitive, vous ne pouvez plus revenir dessus ou la supprimer. Vous obtiendrez alors un numéro unique sur votre facture.

Astuce

En cas d’erreur après la validation d’une facture sur le logiciel MEDIABAT, référez-vous aux instructions données dans la rubrique:

« Les différentes étapes pour modifier une erreur numérotation facture ? »

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Références

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