Décompte général définitif (DGD) des travaux : définition, procédure et clôture de chantier

À retenir

• Le DGD arrête les comptes d’un marché de travaux : une fois définitif, le montant dû ne peut en principe plus être remis en cause.
• Dans un marché public qui renvoie au CCAG de 2021, la procédure suit l’article 12 : trois délais de 30 jours, puis 10 jours si le client garde le silence.
• En marché privé, rien n’est automatique : tout dépend de ce que prévoit votre contrat.
• Si le client ne notifie pas son décompte, vous pouvez lui notifier votre projet signé : sans réponse sous 10 jours, il devient définitif.
• À l’inverse, si vous ne répondez pas ou ne détaillez pas vos réserves, c’est le décompte du client qui s’impose.
• Gardez la preuve de chaque envoi : c’est elle qui fait courir les délais.

DGD définition : qu’est-ce que le décompte général définitif ?

Le DGD est un document contractuel qui assure la clôture juridique et financière d’un marché de travaux entre le client et l’entreprise. C’est le document qui arrête définitivement les comptes du chantier : montant des travaux réalisés, acomptes versés et solde restant à payer.

Dans les marchés publics de travaux, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) le nomme « décompte général et définitif ». Il récapitule :

– les acomptes déjà versés ;
– les révisions de prix éventuelles ;
– les pénalités éventuelles ;
– les travaux supplémentaires validés ;
– les réclamations de l’entreprise.

Signé sans réserve par l’entreprise, il devient définitif : il lie les parties et toute réclamation ultérieure sur les sommes du marché est en principe exclue, sauf pour les révisions de prix, les intérêts moratoires et les réserves ou litiges que le client a expressément mentionnés dans le décompte. Selon le CCAG, la date à laquelle l’entreprise notifie le DGD signé au client fait courir le délai de paiement.

DGD bâtiment : à quoi sert-il sur un chantier ?

Dans le bâtiment, le DGD est le document qui ferme le dossier financier d’un chantier et ouvre le droit au paiement final. Il intervient après la réception des travaux, quand le client a accepté l’ouvrage, avec ou sans réserves. Les réserves formulées lors de la réception portent sur la qualité des travaux ; celles du DGD portent sur les sommes dues.

Son intérêt est double. Il permet de sécuriser la clôture financière du chantier : l’entreprise connaît ce qui lui est dû, le client sait que les comptes sont arrêtés. Il évite aussi de laisser la clôture financière d’un chantier en suspens pendant des mois.

Le DGD se prépare tout au long du chantier : acomptes, avenants, travaux supplémentaires et pénalités doivent être suivis au fil de l’eau. Bon réflexe pour chaque DGD chantier : un dossier unique avec les devis, les ordres de service et les situations de travaux.

DGD marché public ou marché privé : quelles différences ?

En marché public de travaux, le DGD est obligatoire lorsque le marché renvoie au CCAG Travaux, ce qui n’est pas automatique : vérifiez le CCAP et l’acte d’engagement. Approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, ce texte organise la procédure à l’article 12. Les dispositions du CCAG Travaux s’appliquent alors, sauf dérogation prévue par le marché. Si le marché vise l’ancienne version de 2009, la numérotation et certaines règles diffèrent. En marché privé, la loi n’impose pas le DGD. Il s’applique si le contrat le prévoit, par exemple en renvoyant à la norme NF P 03-001. Cette norme est d’application volontaire : elle ne s’impose que si le contrat la cite. Dans les marchés privés, tout est donc contractuel : prévoyez la procédure de clôture dès le devis.

Établissement du DGD : les étapes de la procédure

L’établissement du décompte général définitif suit quatre étapes dans le CCAG de 2021 (article 12).

1. L’entrepreneur envoie son projet de décompte final au maître d’œuvre (MOE) et au client en même temps, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux (le CCAG prévoit un autre point de départ si elle n’est pas notifiée). Ce projet vaut demande de paiement finale. Les réclamations qui n’y sont pas récapitulées risquent d’être considérées comme abandonnées.
2. Le MOE accepte ou rectifie ce projet, puis établit le projet de décompte général : décompte final, état du solde et récapitulation des acomptes. Il le transmet au client.
3. Le client, c’est-à-dire le maître d’ouvrage (MOA), valide, rectifie et signe ce projet, qui devient le décompte général. Il doit notifier ce décompte général à l’entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement finale.
4. L’entrepreneur, titulaire du marché, dispose de 30 jours à compter de la notification pour renvoyer ce décompte signé, avec ou sans réserves, ou pour expliquer son refus de signer. S’il signe sans réserve, le décompte vaut DGD.

Les délais s’imposent : les manquer fait basculer la procédure à votre désavantage. Les délais courent à compter de la réception ou de la notification du document par son destinataire, pas de sa date d’envoi.

Exemple chiffré : de la réception au paiement du solde

Prenons un artisan peintre qui rénove la salle des fêtes d’une commune. Le marché est de 40 000 € HT. En cours de route, la commune valide 3 000 € de travaux supplémentaires et applique 400 € de pénalités de retard. L’entreprise a déjà encaissé 36 000 € d’acomptes. Voici le calcul qui figure dans son projet de décompte final.

Qu’est-ce qu’un DGD tacite ?

Le DGD tacite est un décompte qui devient définitif sans que le client l’ait signé. Il protège l’entreprise quand le client ne répond pas. Il se forme en deux temps :

1. Le client ne notifie pas son décompte dans le délai prévu (30 jours après la réception de votre projet de décompte final).
2. Vous lui envoyez alors votre propre décompte, signé. S’il ne réagit pas sous 10 jours, ce décompte devient définitif et vous pouvez réclamer le solde.

À l’inverse, si vous ne répondez pas au décompte du client dans les 30 jours, ou si vous ne détaillez pas vos réserves, c’est son décompte qui s’impose.

Attention : ce mécanisme n’existe que si le marché renvoie au CCAG Travaux, ce qui est surtout le cas des marchés publics. Sur un chantier privé, vérifiez votre contrat. Dans tous les cas, gardez la preuve de chaque envoi et, si le client ne répond pas, mettez-le en demeure.

Contester un DGD : réserves, délai et réclamations

Pour contester, l’entreprise doit agir dans les 30 jours qui suivent la notification du décompte général. Elle peut le signer avec réserves, ou refuser de le signer en expliquant ses motifs.

Pour être recevables, les réserves doivent exposer en détail les motifs du désaccord et, dès qu’elles portent sur une somme, préciser le montant de la réclamation (articles 12.4.5 et 55.1). Une réserve partielle ne protège que les points visés : le reste est considéré comme accepté.

Deux effets sont à connaître :

• Si l’entreprise ne renvoie pas le décompte dans le délai, ou ne motive pas ses réserves, le décompte notifié par le client est réputé accepté, donc définitif (article 12.4.5).
• En cas de désaccord sur le montant, l’acheteur public règle sous 30 jours les sommes qu’il admet, sans attendre la fin du litige. Le désaccord est ensuite réglé selon l’article 55 du CCAG.

Réaliser un DGD sans erreur : l’apport d’un logiciel de gestion

Pour réaliser un DGD sans oubli, il faut retrouver vite les devis, avenants, acomptes et situations de travaux. Un logiciel de devis et de facturation pour le bâtiment, comme Mediabat, garde ces pièces au même endroit et facilite le calcul du DGD.

Dans Mediabat, le DGD se crée en quelques clics. Il ne remplace pas le suivi contractuel de votre marché (délais, preuves d’envoi), mais un modèle de DGD rempli avec les données du chantier évite de partir d’une page blanche.

FAQ sur le DGD

• CCAG Travaux 2021, article 12 : modalités de règlement des comptes (texte et commentaires)