FAQ Facturation électronique obligatoire

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 définit une facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation agréée par l’état (PDP). Cette facture se différencie de la facture “papier” ou du fichier PDF ordinaire par l’existence de métadonnées structurées associées au fichier fourni ainsi que par le service d’authentification et de suivi fourni par la plateforme de dématérialisation.

A partir du moment où il est obligatoire d’émettre ses factures de manière dématérialisée, il n’est plus possible d’envoyer ses factures par mail (ni par courrier non plus d’ailleurs). L’artisan doit envoyer ses factures sur sa plateforme de dématérialisation qui se charge de le transmettre à la plateforme de dématérialisation de son client qui se charge de le notifier.

Après un premier calendrier défini par l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres, l’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprise.

La dématérialisation des factures à destination de l’administration a été généralisée progressivement depuis 2017 à travers l’utilisation de la plateforme Chorus Pro
Ainsi, la dématérialisation des factures entre entreprises est prévue se faire en 2 phases en fonction de la taille de votre entreprise :

1. 1er septembre 2026 : Obligation d’envoi pour les grandes entreprises (Plus de 5.000 employés ou CA annuel dépassant 1,5 milliards d’euros) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire ou ETI (Effectif de 250 à 5.000 employés ou CA compris entre 50 et 1.500 millions d’euros) et obligation de réception pour l’ensemble des entreprises
2. 1er septembre 2027 : Obligation d’envoi élargie à toutes les entreprises, en particulier aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises

Oui, tous les assujettis à la TVA définis par l’article 256 A du Code Général des Impôts (CGI) quel que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition à la TVA doivent recevoir ou envoyer des factures électroniques par le biais des plateformes de dématérialisation.

Oui, la déclaration de TVA est toujours à faire au rythme habituel (mensuel ou annuel en fonction de votre régime d’imposition) en plus des informations déjà fournies automatiquement à l’administration par l’intermédiaire de la dématérialisation.

A part l’ajout de 4 nouvelles mentions obligatoires listées plus bas, comme les modalités de facturation restent inchangées malgré la dématérialisation, avec le logiciel Mediabat, vous pouvez dormir tranquille, la mise à jour sera automatique. Vous verrez s’afficher une notification, il suffira de suivre les instructions pour commencer à envoyer vos factures au format dématérialisé.

Une amende forfaitaire de 15€ par facture est prévue, sachant qu’elles ne peuvent pas représenter plus de 15.000€ par an. En ce qui concerne la non transmission des données de transaction (règlements), c’est passible d’une amende forfaitaire de 250€ par opération, limité aussi à 15.000€/an

L’article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 définissant la facturation électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

1. Le SIREN du client entreprise
2. L’adresse du chantier si elle est différente de l’adresse du client
3. Le type de produit facturé en spécifiant s’il s’agit d’une livraisons de biens, de prestations de services ou de fourniture de produits mixtes (associant biens et services)
4. La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” si le prestataire a opté pour ce dispositif