FAQ Facturation électronique obligatoire

L’article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 stipule que la facturation électronique obligatoire concerne toutes les entreprises (donc toutes les entreprises BTP) assujetties à la TVA et établies en France. C’était déjà le cas pour les factures adressées à l’administration depuis le 1er janvier 2020 à travers l’obligation de passer par la plateforme Chorus Pro, cette mesure est ainsi élargie à la facturation interentreprises

L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 définit une facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire du portail public de facturation (non encore disponible) ou d’une autre plateforme de dématérialisation. Cette facture se différencie de la facture “papier” ou du fichier PDF ordinaire par l’existence de métadonnées structurées associées au fichier fourni ainsi que par le service d’authentification et de suivi fourni par la plateforme de dématérialisation.

A partir du moment où il est obligatoire d’émettre ses factures de manière dématérialisée, il n’est plus possible d’envoyer ses factures par mail (ni par courrier non plus d’ailleurs). L’artisan doit envoyer ses factures sur sa plateforme de dématérialisation qui se charge de le transmettre à la plateforme de dématérialisation de son client qui se charge de le notifier.

La dématérialisation des factures à destination de l’administration a été généralisée progressivement depuis 2017 à travers l’utilisation de la plateforme Chorus Pro

La dématérialisation des factures entre entreprises se fera en 3 phases :

1. 1er Juillet 2024 : Obligation d’envoi pour les grandes entreprises (Plus de 5.000 employés ou CA annuel dépassant1,5 milliards d’euros) et obligation de réception pour l’ensemble des entreprises
2. 1er Janvier 2025 : Obligation d’envoi élargie aux entreprises de taille intermédiaire ou ETI (Effectif de 250 à 5.000 employés ou CA compris entre 50 et 1.500 millions d’euros)
3. 1er Janvier 2026 : Obligation d’envoi élargie à toutes les entreprisesn, en particulier aux PME et aux TPE

Oui, tous les assujettis à la TVA définis par l’article 256 A du Code Général des Impôts (CGI) quel que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition à la TVA doivent recevoir ou envoyer des factures électroniques par le biais des plateformes de dématérialisation.

Oui, la déclaration de TVA est toujours à faire au rythme habituel (mensuel ou annuel en fonction de votre régime d’imposition) en plus des informations déjà fournies automatiquement à l’administration par l’intermédiaire de la dématérialisation.

A part l’ajout de 4 nouvelles mentions obligatoires listées plus bas, comme les modalités de facturation restent inchangées malgré la dématérialisation, avec le logiciel Mediabat, si vous êtes en maintenance, vous pouvez dormir tranquille. Il vous suffira de télécharger la mise à jour quand elle sera prête et suivre les instructions pour commencer à envoyer vos factures au format dématérialisé.

Une amende forfaitaire de 15€ par facture est prévue, sachant qu’elles ne peuvent pas représenter plus de 15.000€ par an. En ce qui concerne la non transmission des données de transaction (règlements), c’est passible d’une amende forfaitaire de 250€ par opération, limité aussi à 15.000€/an

L’article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 définissant la facturation électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

1. Le SIREN du client entreprise
2. L’adresse du chantier si elle est différente de l’adresse du client
3. Le type de produit facturé en spécifiant s’il s’agit d’une livraisons de biens, de prestations de services ou de fourniture de produits mixtes (associant biens et services)
4. La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” si le prestataire a opté pour ce dispositif