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FAQ Facturation électronique obligatoire

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Pour tous les professionnels des BTP assujettis à la TVA (dispensés ou non), l’émission et la réception de factures électroniques va devenir obligatoire. Quelles sont les obligations liées à cet impératif ? A partir de quand faut-il s’y conformer ? Quels sont les risques ? Quelles sont les démarches à adopter pour respecter cette obligation ? Mediabat vous aide à faire le point en répondant aux questions les plus fréquentes sur le sujet

Facturation électronique obligatoire pour les professionnels bes BTP
En tant que professionnel dans le BTP, suis-je concerné par la facturation électronique obligatoire ?
L’article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 stipule que la facturation électronique obligatoire concerne toutes les entreprises (donc toutes les entreprises BTP) et établies en France. C’était déjà le cas pour les factures adressées à l’administration depuis le 1er janvier 2021 à travers l’obligation de passer par la plateforme Chorus Pro qui restera le dispositif de référence pour les artisans dans la facturation de marchés publics.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 définit une facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation agréée par l’état (PA : Plateformes Agrées, anciennement PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires). Cette facture se différencie de la facture “papier” ou du fichier PDF ordinaire par l’existence de métadonnées structurées associées au fichier fourni ainsi que par le service d’authentification et de suivi fourni par la plateforme de dématérialisation.
Comment fonctionne la facturation électronique ?

Le cadre légal instituant le dématérialisation de la facturation comprend deux volets, :

  1. L’e-invoicing ou facturation électronique : échange en temps réel de factures structurées entre professionnels (articles 289 bis du CGI)
  2. L’e-reporting : transmission par lots périodiques de données de facturation de travaux à destination de particuliers ou d’entreprises étrangères (articles 290 et 290 A du CGI)

      3. Pour chacun des volets, les données de facturation sont automatiquement transmises à l’administration fiscale par l’intermédiaire du Portail Public de Facturation (PPF)

Puis-je continuer à envoyer mes factures par mail ?
A partir du moment où il est obligatoire d’émettre ses factures de manière dématérialisée, il n’est plus possible d’envoyer ses factures par mail (ni par courrier non plus d’ailleurs). L’artisan doit envoyer ses factures par l’intermédiaire de son logiciel qui se charge de le transmettre dans un format approprié (Facture-X, UBL, CII) à la Plateforme Agrée (PA) de son client qui se charge de le notifier.
A partir de quand faudra-t-il être prêt a recevoir ou envoyer des factures électroniques ?

Après un premier calendrier défini par l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui prévoyait un déploiement à partir 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, en 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire et 2026 pour les autres, l’article 91 de la loi de finances pour 2024 fixe un nouveau calendrier du passage à la facturation électronique des entreprise.

Dématérialisation factures envoyées à l'administration
La dématérialisation des factures à destination de l’administration a été généralisée progressivement depuis 2017 à travers l’utilisation de la plateforme Chorus Pro
Factures électroniques entre professionnelsAinsi, la dématérialisation des factures entre entreprises est prévue se faire en 2 phases en fonction de la taille de votre entreprise :

  1. 1er septembre 2026 : Obligation de réception des factures électroniques pour TOUS les assujettis à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs.
  2. 1er septembre 2026 : Obligation d’envoi pour les grandes entreprises (Plus de 5.000 employés ou CA annuel dépassant 1,5 milliards d’euros) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire ou ETI (Effectif de 250 à 5.000 employés ou CA compris entre 50 et 1.500 millions d’euros)
  3. 1er septembre 2027 : Obligation d’envoi élargie à toutes les entreprises, en particulier aux PME, aux TPE et aux micro-entreprises
Je suis micro-entrepreneur (ou anciennement auto-entrepreneur) dans le bâtiment, suis-je concerné par la facturation électronique obligatoire ?
Oui, tous les assujettis à la TVA définis par l’article 256 A du Code Général des Impôts (CGI) quel que soit leur forme juridique ou leur régime d’imposition à la TVA (dont en particulier les micro-entrepreneurs en franchise de TVA) doivent recevoir ou envoyer des factures électroniques par le biais des Plateformes Agréés (PA).
La dématérialisation automatisant déjà le processus, dois-je toujours faire mes déclarations de TVA ?
Oui, la déclaration de TVA est toujours à faire au rythme habituel (mensuel ou annuel en fonction de votre régime d’imposition) en plus des informations déjà fournies automatiquement à l’administration par l’intermédiaire de la dématérialisation.
Comment préparer mon entreprise pour la facturation électronique ?
Pour la réception, Mediabat vous proposera sa Plateforme Agréée (PA) partenaire mais vous serez libre de choisir la PA de votre choix. Pour les envois, avec le logiciel Mediabat, vous pouvez dormir tranquille, la mise à jour sera automatique. Vous serez tenu au courant quand la fonctionnalité sera prête, il suffira de suivre les instructions pour commencer à envoyer vos factures au format dématérialisé.
Quelles sont les sanctions en cas de non respect des dispositions de la dématérialisation des factures ?
  • 15€ par facture non conforme (plafonné à 15.000€/an) pour défaut d’e-invoicing (clients professionnels)
  • 250€ par transmission de données manquantes (plafonné à 15.000€/an) pour défaut d’e-reporting (clients particuliers ou à l’étranger)
Quelles sont ces 4 nouvelles mentions obligatoires introduites par l'obligation de facturation électronique ?

L’article 26 de la loi de finances rectificative n°2022-1157 du 16 août 2022 définissant la facturation électronique introduit 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

  1. Le SIRET du client entreprise
  2. L’adresse du chantier si elle est différente de l’adresse du client
  3. La nature du produit facturé en spécifiant s’il s’agit d’une livraisons de biens, de prestations de services (main d’œuvre) ou de fourniture de produits mixtes (associant biens et services)
  4. La mention “TVA exigible d’après les débits/encaissements” en fonction du dispositif fiscal dont dépend le prestataire
Références
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