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En bref :
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale complète, incluant la couverture en cas de maladie, maternité, invalidité, décès et retraite. Ce statut permet également d’acquérir des droits à la formation professionnelle continue.
Le statut de conjoint collaborateur valorise la participation régulière et active du conjoint à l’entreprise, sans pour autant être rémunéré. Cela permet au conjoint d’être affilié en tant que travailleur indépendant et d’avoir des droits spécifiques en matière de protection sociale et de retraite.
Le conjoint collaborateur peut choisir l’assiette de cotisation qui lui convient le mieux, en fonction de ses besoins et de ses ressources. Cela permet de mieux adapter la protection sociale et les cotisations aux spécificités de chaque situation.
Pour devenir conjoint collaborateur, il faut répondre à certaines conditions :
- Etre marié ou Pacsé avec le chef d’entreprise
- Participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré
- Ne pas être associé dans la société
L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être effectuée par le chef d’entreprise sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l’entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise.
La déclaration d’option pour ce statut est mentionnée :
- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants)
- ou au Répertoire des métiers (pour les artisans)
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il touche des indemnités journalières, selon certaines conditions : une affiliation minimale d’une année et un paiement minimal de cotisations.
Le conjoint peut être affilié à un régime de retraite si l’exploitant adhère au régime d’assurance vieillesse. Il a alors deux possibilités :
- Cotiser sur un montant forfaitaire, égal soit au tiers de plafond de la sécurité sociale, soit au tiers ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise.
- Cotiser sur une partie du revenu même du chef d’entreprise, qui sera égale à un tiers ou à la moitié.
Le conjoint bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. Au titre de la formation professionnelle continue, l’exploitant commerçant et le professionnel libéral est redevable d’une cotisation majorée à 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint. La cotisation de l’artisan n’est pas majorée.
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019 a fait un grand pas en avant dans la reconnaissance des conjoints dans l’activité des entreprises en rendant obligatoire leur déclaration en partant du constat que sur les 25% des chefs d’entreprises travaillant avec leur conjoint, 1/3 ne sont pas déclarés, souvent sources de mauvaises surprises lors de la survenue d’incidents de la vie (maladie, décès, séparations…). En 2022, la loi Independants va encore plus loin à travers les points listés ci-dessous
Avant le 1er janvier 2020, seuls les associés uniques ou gérants majoritaires des entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis la nouvelle réforme, cette condition n’est plus requise.
Avec le nouveau Plan Indépendants de 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu. Jusque là, le statut de conjoint collaborateur était uniquement ouvert au conjoint marié et au partenaire de PACS du chef d’entreprise. Désormais, les concubins du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent aussi accéder au statut de conjoint collaborateur.
La retraite du conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de rémunération se voit simplifiée avec la suppression des 2 modes de calcul actuels. Après l’entrée en vigueur de la loi, un taux global s’applique pour les conjoints des micro-entrepreneurs :
- soit en fonction du chiffre d’affaires
- soit un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal à tiers du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Pour garantir son caractère transitoire, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé au-delà de 5 ans (avec une exception pour les personnes ayant déjà le statut et nées en 1964 ou avant). Pour le calcul de cette durée, c’est l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles le conjoint a opté pour ce statut, qui sont prises en compte (IV bis de l’article L. 121-4 du code du commerce). Au-delà de cette durée de 54 ans, il faudra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
La loi PACTE avait pour objectif d’inciter plus fortement les chefs d’entreprise à déclarer leurs conjoints : c’est pourquoi elle stipule que les conjoints doivent être déclarés. Et elle va encore plus loin en précisant que, si ce n’est pas le cas, ce n’est pas le statut de conjoint collaborateur mais celui de conjoint salarié qui s’appliquera, sachant que ce statut est le plus coûteux et contraignant pour l’entreprise. C’est donc une raison de plus pour réfléchir au statut du conjoint avant d’y être contraint légalement.
Christian Roché MaçonnerieChristian Roché est une entreprise individuelle de maçonnerie créée en septembre 1994 et installée à Vaumort, un petit village de 350 habitants à côté du village de Cerisiers, dans le département de l’Yonne (89). Nous intervenons dans tous les travaux de maçonnerie avec une spécialité dans les travaux d’aménagement extérieurs (ravalement de façade, agrandissement, murets d’agréments, construction de garages…), la rénovation de bâtiments anciens et les travaux liés à la toiture (pose, entretien, isolation, nettoyage, protection, zinguerie…). Mon époux est le chef d’entreprise, nous employons 2 ouvriers, je suis conjoint collaborateur depuis 1998.
Dès le départ, je me suis investie dans notre entreprise, je travaillais sur les chantiers avec mon mari quand les enfants étaient à l’école, j’ai suivi de nombreux stages. Je suis devenue conjoint collaborateur en 1998 mais hélas sans cotiser ! Désormais il est obligatoire de cotiser et c’est mieux. Il me manque 10 années de cotisation donc pour moi la retraite ce n’est pas pour tout de suite. Je suis 8 heures par jour au bureau non rémunérée, mais ceci est un choix. Je fais les métrés, les devis, les factures, la comptabilité, les offres de prix, les commandes, je réponds au téléphone aux clients (Quand monsieur va-t-il intervenir ? Et mon devis c’est pour quand ? : les engueulades quoi !) Je suis aussi maire de ma commune et vice-présidente à l’interco où je gère les déchets, une réalité pour nous dans le bâtiment. J’ai un emploi du temps chargé mais j’aime ça ! Les années passant, à bientôt 60 ans, je supporte de moins en moins tout ce stress au quotidien.
Enfin une reconnaissance pour les femmes que je dirais de “l’ombre”. Sans nous, sans moi, beaucoup d’artisans n’existeraient pas, c’est certain. Et surtout une couverture sociale qui prend maintenant en compte notre travail, la maladie, l’absence aussi.
Je ne trouve pas d’inconvénient au statut de conjoint collaborateur, je trouve que c’est un bon compromis : ça permet de valider administrativement notre existence et le fait que la rémunération ne soit pas obligatoire est un avantage, c’est bien quand on débute.
Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut, c’est hyper important… Ça permet de se faire respecter et surtout cotiser pour la retraite, elle arrive vite… Si l’on veut vivre décemment, eh oui il faut payer… mais on n’a rien sans rien !
En conclusion, dans le BTP, le statut de conjoint collaborateur offre de nombreux avantages et protections pour le conjoint qui participe activement à l’entreprise. Les changements récents apportés à ce statut visent à étendre et améliorer ces avantages, tout en incitant les chefs d’entreprise à déclarer leur conjoint.
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