En bref :
- Le statut de conjoint collaborateur permet aux couples de travailler ensemble au sein d’une entreprise de bâtiment et de travaux publics.
- Ce statut offre des avantages en matière de protection sociale, y compris une assurance maladie et une retraite.
- La formation professionnelle est importante pour les conjoints collaborateurs qui souhaitent progresser dans leur carrière.
- Le statut de conjoint collaborateur implique des droits et des devoirs spécifiques pour le conjoint collaborateur et l’entreprise employeuse.
Les avantages du statut de conjoint collaborateur
1Une protection sociale complète
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale complète, incluant la couverture en cas de maladie, maternité, invalidité, décès et retraite. Ce statut permet également d’acquérir des droits à la formation professionnelle continue.
2Une reconnaissance de la participation à l’entreprise
Le statut de conjoint collaborateur valorise la participation régulière et active du conjoint à l’entreprise, sans pour autant être rémunéré. Cela permet au conjoint d’être affilié en tant que travailleur indépendant et d’avoir des droits spécifiques en matière de protection sociale et de retraite.
3Une flexibilité dans le choix de l’assiette de cotisation
Le conjoint collaborateur peut choisir l’assiette de cotisation qui lui convient le mieux, en fonction de ses besoins et de ses ressources. Cela permet de mieux adapter la protection sociale et les cotisations aux spécificités de chaque situation.
Comment bénéficier du statut de conjoint collaborateur
1Les conditions pour devenir conjoint collaborateur
Pour devenir conjoint collaborateur, il faut répondre à certaines conditions :
- Etre marié ou Pacsé avec le chef d’entreprise
- Participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré
- Ne pas être associé dans la société
2Les formalités pour devenir conjoint collaborateur
L’option pour le statut de conjoint collaborateur doit être effectuée par le chef d’entreprise sur le guichet unique des formalités d’entreprises. Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l’entreprise, soit ultérieurement, mais dans ce cas, elle doit avoir lieu dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint à l’activité de l’entreprise. La déclaration d’option pour ce statut est mentionnée : Si l’union est ultérieure à la création de l’entreprise, la déclaration d’option du conjoint doit être faite dans les trois mois qui suivent le mariage ou après la célébration du PACS pour être affilié en tant qu’ayant droit du conjoint assuré. Le conjoint doit se rendre à la caisse d’assurance maladie pour remplir un formulaire de déclaration d’option ou faire la démarche en ligne.
- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants)
- ou au Répertoire des métiers (pour les artisans)
La protection sociale du conjoint collaborateur
1Assurance maladie maternité
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une affiliation gratuite en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Il touche des indemnités journalières, selon certaines conditions : une affiliation minimale d’une année et un paiement minimal de cotisations.
2Retraite
Le conjoint peut être affilié à un régime de retraite si l’exploitant adhère au régime d’assurance vieillesse. Il a alors deux possibilités :
- Cotiser sur un montant forfaitaire, égal soit au tiers de plafond de la sécurité sociale, soit au tiers ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise.
- Cotiser sur une partie du revenu même du chef d’entreprise, qui sera égale à un tiers ou à la moitié.
3Droits à la formation professionnelle pour le conjoint collaborateur
Le conjoint bénéficie d’un droit individuel à la formation professionnelle continue. Au titre de la formation professionnelle continue, l’exploitant commerçant et le professionnel libéral est redevable d’une cotisation majorée à 0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale, en raison de la participation de son conjoint. La cotisation de l’artisan n’est pas majorée.
Les changements en 2022 concernant le statut du conjoint collaborateur
La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en 2019 a fait un grand pas en avant dans la reconnaissance des conjoints dans l’activité des entreprises en rendant obligatoire leur déclaration en partant du constat que sur les 25% des chefs d’entreprises travaillant avec leur conjoint, 1/3 ne sont pas déclarés, souvent sources de mauvaises surprises lors de la survenue d’incidents de la vie (maladie, décès, séparations…). En 2022, la loi Independants va encore plus loin à travers les points listés ci-dessous1L’effectif de l’entreprise n’est plus une condition requise
Avant le 1er janvier 2020, seuls les associés uniques ou gérants majoritaires des entreprises de moins de 20 salariés pouvaient opter pour le statut de conjoint collaborateur. Depuis la nouvelle réforme, cette condition n’est plus requise.
2Extension du statut de conjoint collaborateur
Avec le nouveau Plan Indépendants de 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu. Jusque là, le statut de conjoint collaborateur était uniquement ouvert au conjoint marié et au partenaire de PACS du chef d’entreprise. Désormais, les concubins du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale peuvent aussi accéder au statut de conjoint collaborateur.
3Simplification des cotisations
La retraite du conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de rémunération se voit simplifiée avec la suppression des 2 modes de calcul actuels. Après l’entrée en vigueur de la loi, un taux global s’applique pour les conjoints des micro-entrepreneurs :
- soit en fonction du chiffre d’affaires
- soit un montant forfaitaire correspondant au chiffre d’affaires permettant d’assurer un revenu égal à tiers du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
4Limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans
Pour garantir son caractère transitoire, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé au-delà de 5 ans (avec une exception pour les personnes ayant déjà le statut et nées en 1964 ou avant). Pour le calcul de cette durée, c’est l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles le conjoint a opté pour ce statut, qui sont prises en compte (IV bis de l’article L. 121-4 du code du commerce). Au-delà de cette durée de 54 ans, il faudra opter pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé.
5Que se passe-t-il en cas de non-déclaration d’un conjoint ?
La loi PACTE avait pour objectif d’inciter plus fortement les chefs d’entreprise à déclarer leurs conjoints : c’est pourquoi elle stipule que les conjoints doivent être déclarés. Et elle va encore plus loin en précisant que, si ce n’est pas le cas, ce n’est pas le statut de conjoint collaborateur mais celui de conjoint salarié qui s’appliquera, sachant que ce statut est le plus coûteux et contraignant pour l’entreprise. C’est donc une raison de plus pour réfléchir au statut du conjoint avant d’y être contraint légalement.
Témoignage
Christian Roché Maçonnerie
19, rue de la lampe
89320 Vaumort (Yonne)
www.rochechristian-maconnerie.fr
Pouvez-vous présenter brièvement votre entreprise ?
Christian Roché est une entreprise individuelle de maçonnerie créée en septembre 1994 et installée à Vaumort, un petit village de 350 habitants à côté du village de Cerisiers, dans le département de l’Yonne (89). Nous intervenons dans tous les travaux de maçonnerie avec une spécialité dans les travaux d’aménagement extérieurs (ravalement de façade, agrandissement, murets d’agréments, construction de garages…), la rénovation de bâtiments anciens et les travaux liés à la toiture (pose, entretien, isolation, nettoyage, protection, zinguerie…). Mon époux est le chef d’entreprise, nous employons 2 ouvriers, je suis conjoint collaborateur depuis 1998.
Dites-en plus sur vous, quel a été votre parcours et quelles sont vos attributions dans votre société ?
Dès le départ, je me suis investie dans notre entreprise, je travaillais sur les chantiers avec mon mari quand les enfants étaient à l’école, j’ai suivi de nombreux stages. Je suis devenue conjoint collaborateur en 1998 mais hélas sans cotiser ! Désormais il est obligatoire de cotiser et c’est mieux. Il me manque 10 années de cotisation donc pour moi la retraite ce n’est pas pour tout de suite. Je suis 8 heures par jour au bureau non rémunérée, mais ceci est un choix. Je fais les métrés, les devis, les factures, la comptabilité, les offres de prix, les commandes, je réponds au téléphone aux clients (Quand monsieur va-t-il intervenir ? Et mon devis c’est pour quand ? : les engueulades quoi !) Je suis aussi maire de ma commune et vice-présidente à l’interco où je gère les déchets, une réalité pour nous dans le bâtiment. J’ai un emploi du temps chargé mais j’aime ça ! Les années passant, à bientôt 60 ans, je supporte de moins en moins tout ce stress au quotidien.
Selon vous, quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur ?
Enfin une reconnaissance pour les femmes que je dirais de “l’ombre”. Sans nous, sans moi, beaucoup d’artisans n’existeraient pas, c’est certain. Et surtout une couverture sociale qui prend maintenant en compte notre travail, la maladie, l’absence aussi.
Trouvez-vous des inconvénients ou des limites au statut de conjoint collaborateur ?
Je ne trouve pas d’inconvénient au statut de conjoint collaborateur, je trouve que c’est un bon compromis : ça permet de valider administrativement notre existence et le fait que la rémunération ne soit pas obligatoire est un avantage, c’est bien quand on débute.
Quels conseils donneriez-vous aux conjoint(e)s d’artisans dans le BTP ?
Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut, c’est hyper important… Ça permet de se faire respecter et surtout cotiser pour la retraite, elle arrive vite… Si l’on veut vivre décemment, eh oui il faut payer… mais on n’a rien sans rien !