La prime énergie ou dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) a été mis en place par la loi de programmation et d’orientation de la politique énergétique dite loi Pope en 2005 pour inciter financièrement la transition énergétique et la croissance verte avec la contribution de tous les acteurs du pays (particuliers, professionnels, collectivités)
Le professionnel du bâtiment est un acteur incontournable de ce dispositif. Il peut en tirer parti de 2 manières : Tout d’abord en tant que bénéficiaire en se faisant financer des travaux d’amélioration de ses installations et ensuite pour se démarquer commercialement auprès de ses clients en assurant la prise en charge d’une partie de leurs travaux de rénovation énergétique.
Le dispositif n’étant pas évident à maîtriser, rares sont les artisans à en tirer parti. S’y intéresser pourrait donc représenter un avantage concurrentiel non négligeable. Cet article se propose de faire une synthèse rapide de ce que devraient en retenir les professionnels du bâtiment ainsi que que donner quelques conseils pour en profiter au mieux.
La prime énergie (CEE) pour l’artisan
Les Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) ont été mis en place par la loi de Programmation et d’Orientation de la Politique Énergétique dite loi POPE (articles 14 à 17 de la loi n°2005-781 du 13/07/2005) pour accélérer la réduction d’émission de gaz à effet de serre.
Ce dispositif contraint les fournisseurs d’énergie (appelés les obligés) à réaliser des économies soit directement soit en incitant leurs clients (les non obligés, particuliers, collectivités et professionnels à travers des travaux, achats ou conseils) sous peine de lourdes sanctions financières.
L’aide peut être accordée sous différentes formes, selon le fournisseur d’énergie retenu : prime en chèque, bons d’achat, réductions, services gratuits…
Le dispositif des CEE est cumulable avec l’écoprêt à taux zéro (Eco PTZ), le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ainsi que la TVA réduite sur les travaux dʼefficacité énergétique et les aides locales délivrées sous forme de subventions (mairie, département et région). En revanche, il n’est pas cumulable avec les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) qui récupèrent déjà les CEE dans le cadre de leur intervention.
On peut distinguer 4 grands groupes de travaux éligibles :
Des fiches officielles d’opérations standardisées, existent pour faciliter les demandes. Elles définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie à escompter. Les économies d’énergie réalisées en dehors de ces opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques et sont soumis à validation.
Des programmes d’accompagnement (information, formation et innovation) favorisant la diminution de la consommation énergétique peuvent aussi donner lieu à la délivrance de CEE
Le montant de la Prime Energie nʼest pas fixe. Son calcul tient compte de l’ampleur des économies d’énergie engendrées par les travaux effectués. Il dépend notamment :
Il ne faut pas hésiter à utiliser le simulateur que proposent chaque obligé pour évaluer les primes et comparer les offres
En plus de contribuer au développement durable, le dispositif peut permettre à l’artisan de
Il est essentiel de respecter un certain formalisme afin de percevoir comme souhaité la prime énergie. Dans le cadre des travaux d’économies d’énergie, outre les mentions obligatoires standards, le devis et la facture doivent inclure les éléments suivants :
De l’élaboration du devis des travaux avec le client jusqu’à l’encaissement de la prime, on passe par plusieurs étapes nécessaires pour bénéficier du dispositif
Vous souhaitez être rappelé pour une démonstration gratuite du logiciel artisan Médiabat et avoir votre entête personnalisé avec votre logo ainsi que vos couleurs sur vos documents commerciaux avec la garantie de respecter toutes les obligations légales ?
Contactez notre service commercialPour une demande de démonstration gratuite du logiciel Mediabat, une demande de devis ou une demande d’information, veuillez remplir ce formulaire