Guerre en Ukraine : Aide aux entreprises BTP

Le contexte

La guerre en Ukraine a des conséquences néfastes sur le prix des matériaux et du carburant. Pour soutenir les PME du BTP face à ces effets pervers, l’état français a mis en place un certain nombre de mesures le 5 avril 2022.

Ces mesures portent principalement sur 5 points :

1. Publication d’une circulaire précisant les modalités de modifications des contrats de la commande publique lorsqu’elle est nécessaire à la poursuite de l’exécution des prestations
2. Accélération de la publication des index du BTP, devenu 45j après la fin du mois au lieu des 80 jours actuels.
3. Réactivation des cellules de crise BTP prévues par la circulaire D20016941 du 27 novembre 2020 réunissant sous l’égide du Préfet les acteurs de la commande publique et les fédérations professionnelles de la filière pour favoriser la résolution des points de tension dans le secteur
4. Report de l’application de la réforme de l’avantage fiscal sur le Gasoil Non Routier (GNR), qui devait en principe entrer en vigueur au 1er janvier 2023
5. Mise en place d’une aide temporaire à destination des entreprises du BTP pour compenser en partie la hausse des prix du GNR

Les caractéristiques de l’aide aux PME du BTP

L’aide aux PME du BTP, d’une enveloppe globale de 80 millions d’euros est versée en une fois et est proportionnelle au chiffres d’affaires de l’entreprise

Le montant de l’aide est égal à 0,125 % du chiffre d’affaires annuel 2021 dans la limite du règlement de “minimis” de la Commission Européenne (maximum de 200.000€ d’aides sur 3 ans)

Qui peut en bénéficier ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :

• être résidentes fiscales en France
• avoir été créées avant le 1er janvier 2022
• avoir une activité principale comprise dans un des secteurs des BTP ci-dessous :
  • Construction de routes et autoroutes
  • Construction de voies ferrées de surface et souterraines
  • Construction d’ouvrages d’art
  • Construction et entretien de tunnels
  • Construction de réseaux pour fluides
  • Construction de réseaux électriques et de télécommunications
  • Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
  • Construction d’autres ouvrages de génie civil
  • Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
  • Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
  • Forages et sondages
  • Travaux d’installation électrique sur la voie publique
  • Autres travaux spécialisés de construction
  • Location avec opérateur de matériel de construction
• être une PME, c’est à dire avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros HT de CA annuel ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
• exploiter un matériel de travaux publics
• ne pas être en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
• ne pas disposer d’une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019

Quand demander la subvention ?

Le dispositif est actif à partir du 7 avril 2022. Les artisans ont jusqu’au 30 juin 2022 pour déposer leur demande

Comment demander l’aide ?

La demande d’aide se compose des éléments suivants :

1. Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues, en particulier celle sur l’exploitation de matériels de travaux publics
2. Une déclaration sur l’honneur attestant que le montant de l’aide ne fera pas dépasser à l’entreprise le plafond de 200.000€
3. Un justificatif du chiffres d’affaires réalisé par l’entreprise en 2021
4. Un justificatif du secteur d’activité principal de l’entreprise ainsi que sa date de création
5. Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Les demandes peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu’au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr

Références

• Ukraine : Communiqué de presse sur les mesures de soutien en faveur des entreprises du BTP
• Ukraine : Résumé des mesures de soutien aux entreprises du BTP
• Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du BTP affectées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine