Logiciel devis factures pour les artisans et professionnels du bâtiment
La carte d’identification professionnelle du BTP ou CIBTP est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier depuis le 22 mars 2017. C’est un outil visant à lutter contre le travail illégal et le travail détaché mis en place par la loi Macron (Loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015), élaborée avec la FFB et la CAPEB. Voici un résumé des points à retenir à savoir pour les professionnels du bâtiment.
Est concerné par l’obligation de détenir la carte d’identification professionnelle BTP (CIBTP) « tout salarié accomplissant, dirigeant ou organisant, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, des travaux de BTP, quel que soit son contrat de travail : CDD, CDI, intérimaire ou contrat de détachement d’une entreprise étrangère ». La demande de la carte BTP est à faire par l’employeur
La CIBTP doit comporter des informations sur le salarié
La carte BTP doit aussi comporter des informations sur l’employeur
La carte BTP doit être demandée, dès l’embauche ou le détachement, par :
La demande se fait exclusivement en ligne sur www.cartebtp.fr, contre paiement d’une redevance forfaitaire par carte demandée.
En cas de manquement à l’obligation de déclaration, l’employeur risque jusqu’à 2.000 € d’amende par salarié non déclaré ou par infraction, ou 4.000 € en cas de récidive dans l’année qui suit la 1ère amende.
