En vigueur au 23/12/2025
La société Mediabat, société à responsabilité limitée, au capital de 90 126€ ayant son siège social sis 34 avenue de Toulouse – 34070 Montpellier – FRANCE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 479 203 655, est spécialisée dans l’édition des logiciels MEDIABAT, fonctionnant exclusivement en mode Saas; c’est-à-dire que pour utiliser les logiciels les Utilisateurs doivent se connecter aux serveurs informatiques de l’Editeur via Internet.
Ces logiciels en mode Saas sont également dénommés « applications »
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales (ci-après CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute souscription par un client professionnel dans le cadre de son activité via le site vendeur www.mediabat.com , d’un contrat d’engagement à l’utilisation des fonctionnalités du logiciel Mediabat en version Saas.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications illustrations et caractéristiques de Produits sont présentées sur le site internet Mediabat, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de passer commande.
Mediabat peut-être amené à modifier et/ou faire évoluer les présentes CGV. En cas de modifications, les CGV applicables à la commande du client sont celles en vigueur et accessibles sur le site sauf acceptation contraire écrite des deux parties.
Le client déclare avoir pris connaissances des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site internet.
Sauf preuve contraire les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Mediabat consent au client un abonnement incluant l’accès en mode Saas du logiciel, l’hébergement des données, la maintenance, et l’assistance technique.
Mediabat propose la souscription d’abonnement au Saas différents selon les services choisis par le client.
Article 3 – Commandes
3. 1. Création de compte
Pour toute commande du logiciel en mode Saas le client est invité à nous communiquer toutes ses coordonnées (nom, adresse, KBIS, certificat d’immatriculation, avis sirène, Siret, Tva intracommunautaire…) pour la création de ses entêtes d’impression.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en envoyant un mail à support@mediabat.com
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.mediabat.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voir électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
3.2 Passation de la commande
Il appartient au client de sélectionner sur le site www.mediabat.com les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :
- Le Client pourra avoir une démonstration à distance du logiciel
- Le Client reçoit un devis personnalisé selon ses options (nombre d’utilisateurs en autres) comprenant des frais de dossier de 120€. Le paiement d’un premier loyer s’effectue comptant avant la réception de ses identifiants.
Le jour de la commande, le client s’engage à payer la totalité du montant de son devis selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire (nous contacter pour paiement sécurisé en ligne)
- Par virement bancaire (joindre l’ordre de virement par mail)
- Par chèque (envoi par courrier)
- Par prélèvement (joindre votre RIB et l’autorisation de prélèvement dûment complétée et signée)
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Article 4 – Conditions financières
En contrepartie du droit d’utilisation du logiciel Mediabat, associé à des services de sauvegarde et de maintenance, le client doit s’acquitter d’une redevance, aussi appelé abonnement.
La fréquence de la facturation de cet abonnement est trimestrielle. Le montant de l’abonnement au service est prélevé mensuellement.
Dès lors que le paiement du prix de l’abonnement n’a pas été effectué par le client à la date prévue Mediabat pourra de manière discrétionnaire procéder à la suspension de l’exécution du contrat.
Chaque année calendaire, au 1er janvier, Mediabat aura la faculté de réviser le montant de l’abonnement, en vue notamment de prendre en compte les éventuelles modifications de redevance des produits tiers utilisés. Cette révision sera réalisée sur la base de l’indice Syntec par application de la formule de révision.
En cas de disparition de l’indice compétence expresse est attribuée au Prédisent du Tribunal de Commerce de Montpellier, pour définir un indice qui s’intégrera dans la formule de révision.
Cet indice devra être choisi de sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu et qu’il respecte l’esprit que les Parties ont entendu définit lors de l’établissement de cette clause de révision.
Sans annulation du client l’abonnement sera considéré comme tacitement renouvelé aux prix révisés pour la nouvelle période d’engagement.
4.1. Prix
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.mediabat.com lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site interne. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la commande.
4.2 Modalités de paiement
Le montant de l’abonnement est débité par prélèvement automatique lorsque le Client a donné son accord lors de la signature de sa commande, en renseignant les informations relatives à son compte bancaire dans le cadre des prélèvements SEPA.
Les factures trimestrielles peuvent être réglées comptant par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par carte bancaire
- Par chèque
- Par virement bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dus.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
4.3. Retard et défaut de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité de 1.5 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée par jour de retard (Art. L.92-1442 du 31 Décembre 1992) avec majoration de 10€ pour frais de rappel.
Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Article L.441-10 du Code du Commerce), quel que soit le montant de la facture.
En cas de rejet de prélèvement, une autre présentation sera réalisée 15 jours plus tard. Si après la représentation le prélèvement est de nouveau rejeté, les accès au logiciel seront alors bloqués jusqu’au règlement des sommes dues.
Si deux rejets de prélèvements de suite, les prélèvements seront suspendus. Le client devra choisir un nouveau mode de règlement des factures selon les modalités indiquées ci-dessus.
Tout retard de paiement après 3 relances, entraînera de plein droit la création d’une facture de solde du contrat correspondant aux mois d’engagement non payés. Mediabat pourra sans mise en demeure préalable, suspendre les droits d’accès au logiciel et des contrats de prestations.
Si un client à des factures impayées mais qu’il souhaite accéder à ses données pendant un temps déterminé (1 semaine), une facture de 600€ HT sera automatiquement créée.
Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le client.
4.4 Facture de sauvegarde
A la fin de votre engagement des 24 mois, une facture de sauvegarde de vos données vous sera envoyée.
A défaut du règlement de cette facture, Mediabat pourra sans mise en demeure préalable, suspendre les droits d’accès au logiciel.
Article 5 – Durée d’engagement
Le contrat de location est souscrit pour une durée initiale de 24 mois à compter de la date de signature. Il est renouvelable ensuite trimestriellement par tacite reconduction sans limite de durée et restera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé par l’une des Parties.
Article 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la signature de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, certains professionnels peuvent user de leur droit de rétractation sur les contrats conclus entre professionnels. Le client professionnel peut se rétracter dans un délai de quatorze jours uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
- Le contrat doit être conclu hors établissement
- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité de l’entreprise
- Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
Article 7 – Résiliation
7.1. A l’initiative du client
Tout contrat est signé avec un engagement de 24 mois. Il est donc possible de le résilier à partir de sa date d’anniversaire.
Le client doit adresser sa demande de résiliation par email à l’adresse service-clients@mediabat.com ou par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.
A la fin de l’engagement, les factures trimestrielles sont prélevées mensuellement. Toute facture ayant reçu un premier règlement sera due en totalité.
Après résiliation, le client continuera à avoir accès au logiciel jusqu’à la fin de la période facturée.
7.2 A l’initiative de Mediabat
La résiliation du présent contrat en cas d’inexécution contractuelle de l’une de ses obligations par le client, entraîne automatiquement et de plein droit la déchéance du terme pour toutes les sommes dues par le client à Mediabat, y compris des sommes dues au titre des engagement contractuels, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.
Article 8 – Description des applications
L’accès au logiciel Saas ou l’application android est disponible sur le réseau internet, via une adresse URL fournie par Mediabat.
Le logiciel regroupe différents modules permettant de gérer des fonctions standards. Les applications ont étés conçues pour des besoins d’entreprise françaises soumises à la loi française, mais l’éditeur ne prétend pas couvrir l’intégralité des besoins de tous les types d’entreprises ou d’entités existantes ayant des besoins de gestion.
Il appartient donc aux clients de vérifier l’adéquation des applications proposées par l’éditeur avec les besoins de leur entreprise ou entité. Cette recommandation s’applique d’autant plus aux entreprises situées à l’étranger car l’éditeur ne peut garantir et ne garantit en aucun cas que les applications leurs sont adaptées.
8.1 Accès aux applications
Les clients pourront se connecter à l’application à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance), à savoir :
- 24 heures / 24
- 7 jours / 7, y compris les dimanches et jours fériés.
8.2. Confidentialité
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être changés à tout moment par le client au sein de l’application.
Le client s’engage à conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le client est entièrement et seul responsable de l’utilisation et de la garde des identifiants. Il s’assurera qu’aucune personne non autorisée par l’éditeur n’ait accès aux applications.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le client peut contacter Mediabat pour modifier sans délais les identifiants perdus ou volés.
Article 9 – Qualité des applications
Le client est averti et accepte les aléas techniques inhérents à l’Internet, et les interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Mediabat ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des applications.
L’accès aux applications peut être occasionnellement suspendues en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs de Mediabat.
Mediabat propose des logiciels certifiés :
- NF525 (en cours de certification)
Ces logiciels sont initialisés par Mediabat qui paramètrent notamment vos informations légales : raison sociale, capital, code Naf, SIRET, coordonnées…
Article 10 – Licence
Mediabat concède au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des applications, pendant toute la durée du contrat.
Le client ne peut utiliser les applications que conformément à ses besoins et à leur documentation à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les applications conformément à leur destination, en mode Saas via une connexion internet.
Le client s’interdit strictement toute autre utilisation des applications, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Le client se porte garant de l’utilisation conforme des applications par ses utilisateurs.
Article 11 – Maintenance
Mediabat prend en charge la maintenance corrective et évolutive des applications. Le client bénéficie, tant qu’il a accès aux applications, des mises à jour évolutions fonctionnelles des applications.
Mediabat n’est pas responsable de la maintenance corrective dans les cas suivants :
- Refus du client de collaborer avec Mediabat dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignements
- Utilisation des applications de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation
- Modification non autorisée des applications par le client, un utilisateur ou un tiers
- Manquement du client ou des Utilisateurs à ses/leurs obligations au titre du contrat
- Défaillance des réseaux de communication électronique
- Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage
- Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Applications
Article 12 – Assistance technique
Le service d’assistance technique est ouvert du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00, et le vendredi de 9h00 à 17h00.
Le service d’assistance technique s’applique à toutes les applications fournies par Mediabat et consiste à assister les utilisateurs par téléphone, par télémaintenance ou tout système de conférence téléphonique ou de visioconférence ou par email.
Le service d’assistante technique est payant et facturé selon les modalités et les tarifs figurant sur le site internet www.mediabat.com.
Article 13 – Formation
Sur demande du client, Mediabat peut fournir, dans des conditions à définir d’un commun accord, des prestations de formation.
Toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé de manière manuscrite par le client. Dès réception du bon de commande, Mediabat s’engage à traiter la commande dans les 5 jours ouvrés.
Le service de formation est payant et facturé selon les modalités et les tarifs figurant sur le site internet wwww.mediabat.com.
Article 14 – Sauvegarde
Dans le cadre de ses prestations, Mediabat assurera la sauvegarde régulière des données d’exploitation du client. Sauf mention contraire, le plan de sauvegarde est constitué de :
- Une sauvegarde par demi-journée à chaque utilisation (maximum 10 sauvegardes)
Dans le cadre de fichiers importés par le client dans la solution Saas, celui-ci est responsable et fera son affaire personnelle de la conservation des fichiers d’origine sur un système informatique indépendant.
Article 15 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits du vendeur au client sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Article 16 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance, confiées au vendeur. Ces données sont à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
16.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.mediabat.com sont les suivantes :
- Lors de l’ouverture du compte Client / utilisateur : Siret, Tva intracommunautaire
- Lors du règlement le site internet enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client / utilisateur
16.2. Destinataire des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique des vendeurs et des salariés.
16.3. Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sein de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
16.4. Limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personne ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
16.5. Durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délais de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
16.6. Sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
16.7. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.mediabat.com disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimes les données qui les concernant en envoyant un email à contact@mediabat.com
- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à contact@mediabat.com
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse contact@mediabat.com
- Si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à contact@mediabat.com
- Ils peuvent solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire
- Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier en ou email au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit-être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien désabonnement.
Article 17 – Responsabilité du vendeur/ Garanties
Le client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par Mediabat, ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
Mediabat ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.
Afin de faire avaloir ses droits, le client devra informer le vendeur par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier
- En cas de mauvaise utilisation ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Dispositions relatives aux garanties légales :
Article L.217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L.217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Article L.217-12 du Code de la Consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article L.1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L’action résultant des vides rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »
Article L.217-6 du Code de la Consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à couvrir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
Article 18 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.mediabat.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 – Droit applicable / Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 20 – Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions relatives des Articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code la consommation concernant le règlement amiable de litige :
- Lorsque le client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois.
- Il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (Tribunal du Commerce de Montpellier)