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Mediabat et loi anti-fraudes

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes, à partir du 1er janvier 2018, selon l’article 88 de la loi n°2015-1785 du 29/12/2015 : « Tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse, devront utiliser un logiciel certifié conforme et pouvoir présenter en cas de contrôle une attestation individuelle délivrée par l’éditeur du logiciel ». En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7.500€ par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours

Mediabat est en train de se préparer pour se conformer à cette nouvelle loi et en faire bénéficier ses clients. En fonction de votre statut :

1Vous êtes client Mediabat sous contrat de maintenance
Vous n’avez rien à faire, vous serez informé dès que la mise à jour est disponible et nous vous envoyons votre attestation après installation
2Vous êtes client Mediabat hors maintenance
Contactez notre service client au 04 67 03 23 90 ou par Mail pour régulariser votre situation et être prêt à recevoir la dernière mise à jour en vue du 1er janvier 2018
3Vous n’êtes pas client Mediabat
Choisissez Mediabat dès maintenant, continuez à restez conforme à la loi et soyez prêt au 1er janvier 2018