La TVA à 7% pour le secteur du bâtiment
TVA à 7% conseils préventifs
Nous vous conseillons de mettre une clause de révision de prix « Sous réserve du taux de TVA en vigueur devant s’appliquer ».
Vous pouvez mentionner : « Pour information, avec une TVA à 7% le montant TTC serait de XXXX€ ».
Sources
TVA à 7% notre MAJ est prête
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TVA à 7% le texte définitif
Ce que dit la loi enfin votée
la TVA restera à 5.5% pour les devis datés et acceptés par les deux parties, et ayant fait l’objet d’un acompte encaissé avant la date du 20 décembre 2011, et ce même si les travaux ne débutent qu’en 2012. Dans ce cas, le chèque doit avoir été remis en banque et figurer au crédit du compte professionnel de l’entreprise.
De plus, « entre le 20 et le 31 décembre 2011, toute remise de chèque à l’entreprise (acompte, situation) suite à la signature d’un devis bénéficiera du taux à 5.5%. En revanche, le solde ou les situations payés en 2012 seront taxés à 7%
Pour quels travaux ?
les travaux de rénovation des locaux à usage d’habitation.
les travaux d'isolation phonique et/ou thermique.
les travaux de transformation : aménagement des combles. Les travaux d’entretien : toiture, ravalement… ou même peintures intérieures, papiers peints, moquettes,… si leur objectif est de maintenir un bon usage des locaux d’habitation...
Pour que le taux réduit de Tva à 7% s’applique
aux matières premières et fournitures (sable, ciment, fer, bois, carrelages, parquets, tuiles, tuyaux, …)
aux éléments d'équipement (fenêtres, volets, portes, grilles, sanitaires, portails, alarmes, appareils de chauffage, …)
à la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux,
Il est nécessaire que ce soit fourni par l’entreprise et facturé sur une même facture.
TVA 7% : le détail en tableau
| 2011 | 2012 | |
| Devis signé avec acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 pour des travaux non exécutés ou en cours | 5,5% | 5,5% |
| Devis signé avec acompte reçu (remise de chèque) Travaux exécutés en 2012 | 5,5% Acompte | 7% Situations et factures |
| Travaux totalement exécutés en 2011. Fcaturation dédfinitive en 2011. Encaissement en 2012 | - | 5,5% |
| Autres cas | 5,5% | 7% |
Retenue de garantie |
- | 5,5% |